se rendre à des réunions ; que ces stipulations qui s'appliquent au temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité d'entreprise ou de ses commissions ou, s'agissant des délégués syndicaux, aux

entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit : / 1° L'organisation, l'architecture et le contenu de

syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique

La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment du pouvoir disciplinaire.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL : "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES QUE LE PROPRIETAIRE OU FERMIER PEUT, EN TOUT TEMPS

X... dès le début de l'année 1984 à la délégation à la formation continue de la chambre de commerce et d'industrie de Paris soient restées identiques jusqu'au 1er juillet 1985, M.

Cette délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre ou du secrétaire d'Etat qui l'a donnée (...) ". 3.

. ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

9 de l'accord d'entreprise ne conduisait pas à une décharge totale du temps qu'il devait consacrer à son poste de travail M.

posées à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 ; que le ministre aurait du se prononcer sur le renouvellement de la délégation et non sur l'attribution d'une nouvelle délégation ; que le ministre

degré " : " Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 2003 par lequel le conseiller délégué

, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1980 DU DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES EN MEDITERRANEE INTERDISANT LA PECHE AU THON AU MOUILLAGE, SOUS RESERVE DE DEROGATIONS LIMITEES DANS LE TEMPS

communauté de la communauté d'agglomération du Grand Avignon (COGA) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret du 24 juin 1950 relatif à la délégation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de

A... et auquel la liste de Mme B... n'a pas eu le temps matériel de répondre a été de nature, compte tenu du faible écart des voix séparant ces deux listes, à fausser les résulats du scrutin ; qu'il résulte

à temps plein ou à temps partiel, qu'elle qu'en soit la durée, en qualité d'agent non titulaire de l'un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 (

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE, A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS enregistré le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

) ; que, d'autre part, en vertu de l'article L. 3211-2 du même code le conseil général peut déléguer à sa commission permanente l'exercice d'une partie de ses attributions, parmi lesquelles figurent les