LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Contrat entre le titulaire d'un marché de travaux publics et un sous-traitant

; qu'en particulier, l'article 23 se borne à prévoir que les entreprises et leurs dirigeants " proposent " dans les contrats une " clause de transparence " relative à un éventuel recours à la sous-traitance

ROUSSEY ETAIT EGALEMENT COMPETENT TANT POUR EN PRONONCER LUI-MEME LA RESILIATION QUE POUR PROCEDER ENSUITE A UNE READJUDICATION ; EN CE QUI CONCERNE LE REFUS DE L'ADMINISTRATION D'ACCEPTER LE SOUS-TRAITANT

maître d'ouvrage, soit condamnée à l'indemniser du préjudice subi en raison des fautes quasi-délictuelles qu'elle a commises en manquant à ses obligations légales relatives à l'acceptation de sous-traitant

animaux, ne pouvaient, en l'absence de séparation des activités de fourrière et de refuge par allotissement de la délégation, se dispenser de former un groupement ou de s'associer par voie de sous-traitance

groupement solidaire avec l'ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, de la construction de l'hôpital de Châteaufarine à Besançon ; que la SOCIETE SOGEA CONSTRUCTION, entreprise générale, a confié la sous-traitance

COLLEGE DONT S'AGIT, N'A PAS PRESENTE LA SOCIETE S.A.G.A.M., A LAQUELLE ELLE A CONFIE LES TRAVAUX D'INSTALLATION DE LA CUISINE, A L'AGREMENT DU MAITRE DE Y..., QUI N'A CONNU L'EXISTENCE DE CE SOUS-TRAITANT

EXISTENCE. - DISPOSITIONS D'UN DÉCRET SIMPLE TRAITANT DE QUESTIONS RÉSERVÉES AU DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT - ILLÉGALITÉ.

30 juin 1981 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme présentées devant une juridiction incompétente, ses conclusions dirigées contre les entreprises sous-traitantes

POLYNESIE en qualité de sous-traitant et que, d'autre part, la société anonyme Herbreteau, titulaire du marché, s'était opposée à la désignation de la S. A. BERNARD X...

nationalité au bénéfice des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale, ou du moins en tant que les dispositions de la circulaire traitent

1977, AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT NI PAR LE PROCES VERBAL DE CONCILIATION ETABLI PAR L'EXPERT ET SIGNE LE 24 MARS 1977 PAR LES PARTIES AU LITIGE ET PAR LEQUEL SEULE L'ENTREPRISE LEVEQUE, SOUS TRAITANTE

eu pour effet de faire perdre à cette collectivité la qualité de maître d'ouvrage pour la période précédant la réception définitive des travaux et de la décharger, vis-à-vis des entreprises sous-traitantes

10MA00536 du 8 février 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que par cet arrêt la cour a statué sur la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par quatre de ses sous-traitants

agricoles, il demeure que ses résultats financiers étaient très déficitaires, même en tenant compte de ces activités ; Considérant d'autre part que la société a pris le parti de recourir à la sous-traitance

sa demande de condamnation de l'office public d'habitations à loyer modéré de Nanterre à lui verser la somme de 33 887,22 majorée des intérêts, en paiement des travaux réalisés en qualité de sous-traitant

SOUTIENT QU'ELLE A CONFIE A L'ENTREPRISE DE MACONNERIE ..., EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT, LA CONSTRUCTION PARTIELLE DU CHEMIN DU ...

dirigées contre la société SOPREMA : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune D'ECHIROLLES n'avait aucun lien contractuel avec ladite société, qui est intervenue en qualité de sous-traitant

le 30 avril 1996, a notifié, le 11 juillet 1996, son intention de ne pas poursuivre l'exécution du marché ; que, toutefois, la société ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS a été désignée en qualité du sous traitant

, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement. / Toute personne traitant des données à caractère