AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936164
24 juillet 2009
24 juillet 2009
ALBENVERLAG GMBH, dont le siège est 45, Postfach 1340 D 21 495 à Geesthacht (Allemagne) ; la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040983
20 décembre 2011
20 décembre 2011
il serait établi que ces équipements appartiennent au domaine public, de recueillir les éléments permettant de déterminer leur prix de revient en vue de la détermination de la valeur locative des installations
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