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462 résultats pour « transaction en cours d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936164

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

ALBENVERLAG GMBH, dont le siège est 45, Postfach 1340 D 21 495 à Geesthacht (Allemagne) ; la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour

Source officielle

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040983

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

il serait établi que ces équipements appartiennent au domaine public, de recueillir les éléments permettant de déterminer leur prix de revient en vue de la détermination de la valeur locative des installations

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669907

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel, dans l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au I, ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445628

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

de Nice, qui d'ailleurs ne soutient pas que l'interprétation donnée par la cour de cet avenant serait entachée de dénaturation, n'est pas fondé à soutenir que la cour aurait commis l'erreur de droit consistant

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135373

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel a confirmé ce jugement. 2.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028224937

Admin. suprême

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis ...x juges du fond qu'en application d'une transaction signée par MmeA..., agent non titulaire du centre d'études techniques de l'équipement Normandie

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006821

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Boursonne, B.P. 62 à Villers-Cotterêts Cedex (02601) ; la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêt du 17 novembre 2005 par lesquels la cour

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008126130

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 février 1995 du

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829723

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 avril 2007 en tant que la cour

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:432768.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Par un arrêt n° 17NT02186 du 24 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M.

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005973

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

Vu l'ordonnance en date du 12 mai 2005 du président de la cour administrative d'appel de Nancy, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 2005, transmettant au Conseil d'Etat

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629880

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

OFFICE DE TRANSACTIONS IMPORTATION EXPORTATION COURTAGE O.T.I.E.C., dont le siège social est ... ; la société O.T.I.E.C. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 mai 1986 par

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724297

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472904.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par un arrêt n°20MA02382 du 14 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027198466

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

, la demande ou le cours d'instruments financiers ou ; / b) Qui fixent, par l'action d'une ou de plusieurs personnes agissant de manière concertée, le cours d'un ou plusieurs instruments financiers à un

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245511

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Par un arrêt n° 14BX01234 du 8 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune de Saint-Philippe contre ce jugement.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486988

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494582

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

de chevaux : Dans chacune des deux spécialités, courses au galop et courses au trot, une société est agréée par le ministre chargé de l'agriculture comme société mère de courses de chevaux

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067990

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

. ; la SARL TECHNYS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 8 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007635

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

moyen au mètre carré tiré des transactions réalisées le même jour au bénéfice de particuliers ; Considérant, d'une part, que si M.

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