la SCI LE PARC ALFRED DANEY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation

Y..., architecte expert auprès de compagnies d'assurances, ne conteste pas avoir, au cours des années d'imposition, utilisé, tant à titre professionnel que privé, deux véhicules jusqu'en octobre 1976,

En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 5.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des douanes ; - le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 ; - le décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 ; - le décret n° 2016-958 du 12 juillet 2016 ; -

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1494 T du 3 octobre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société ALG Consulting l'autorisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative

tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2009 de la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Savoie ayant accordé à la société Constructions Industrielles Savoyardes l'autorisation

été assujettie au titre de chacune des années 1990 à 1994 et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

", il en va autrement pour ces mêmes services lorsqu'ils sont indissociablement liés à un service de transport.

laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, à concurrence d'une somme de 198 462 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la société la somme susmentionnée ; Vu les autres

Martinique, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'une convention provisoire pour la gestion du service public de la fourrière de véhicules

LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE "POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE

A... et autres et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société CORNING FRANCE, - les conclusions de M.

; la COMMUNE DU HAVRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Champs Vernet l'autorisation

; la SOCIETE THOGUIMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Chanceaux Dis l'autorisation

Casino France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Sodichar l'autorisation

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le fonds de commerce de réparation de véhicules automobiles que M.

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1496 T-1517 T-1529 T du 3 octobre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Entrepôt Froment l'autorisation

d'une imposition distincte ; que, par suite, c'est à bon droit que ce véhicule a été retenu comme un élément du train de vie de M.

permanente du conseil général de Tarn-et-Garonne autorisant le président du conseil général à signer avec la société Sotral un marché à bons de commande ayant pour objet la location en longue durée de véhicules