Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 28 modifié par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre

au secteur privé" ; qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social : "I.- Sont approuvés par la loi les transferts

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'enjoindre à la société Enedis de déplacer les ouvrages de transport et de distribution d'électricité irrégulièrement implantés sur sa propriété et

les mêmes conditions que le ministre de l'agriculture ... " ; qu'il suit de là que le ministre chargé de l'environnement auquel les attributions en la matière du ministre des travaux publics et des transports

tant que celui-ci a, à la demande du "Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (R.O.S.O.)", annulé les arrêtés des 1er février 1988 et 12 janvier 1989 par lesquels le préfet de l'Oise a transféré

demandes ont été portées ; que, par suite, les dispositions précitées de l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs ayant été méconnues, les jugements attaqués, rendus sur une procédure irrégulière

République, compétent en la matière et agissant dans l'exercice de ses attributions judiciaires, a indiqué que la licence du débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploité à Templeux puis transféré

DENAISIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 avril 2001 de la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés

procédure de modification qui a été suivie ; Considérant que l'article 5 de la loi du 2 juillet 1990, relative aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés

d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire ; que la circonstance que ces plans pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et le recours incident du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont rejetés.

Sur l'arrêt en tant qu'il porte sur les décisions d'affectation et de transfèrement à la maison centrale d'Arles : 2.

A...en refusant d'enregistrer sa demande d'asile au-delà du délai de six mois suivant l'acceptation de son transfert par l'Italie, le délai de transfert ayant été porté à dix-huit mois dès lors que l'intéressé

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la société RTE-EDF transport, - les conclusions de M.

d'essence et de véhicules neufs ou d'occasion jusqu'en février 1979 ; qu'il a, alors, d'une part, cédé les éléments incorporels de ce fonds ainsi que l'outillage, le matériel d'atelier, de bureau et de transport

août 2016 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, en tant que, par cet arrêté, le secrétaire d'Etat chargé du budget a transféré

Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le groupe de travail chargé d'élaborer le plan d'occupation des sols de Paris par arrêté du 28 février 1977 aurait délibéré dans des conditions irrégulières

A...en refusant d'enregistrer sa demande d'asile au-delà du délai de six mois suivant l'acceptation de son transfert par l'Italie, le délai de transfert ayant été porté à dix-huit mois dès lors que l'intéressé

A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière en raison d'un manque d'impartialité du jury de l'épreuve d'entretien. 3.

République compétent en la matière et agissant dans l'exercice de ses attributions judiciaires a indiqué que la licence du débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploité à Temploux puis transféré