Par une ordonnance n° 2000866 du 3 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a enjoint au préfet de la Guadeloupe d'édicter, au plus tard le 7 octobre 2020, un nouvel

à la commune concernée qui peut formuler par écrit toutes observations dans un délai de deux mois à compter de la date de cette transmission ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet

X..., dont il est constant qu'il n'avait pas la qualité de membre du personnel enseignant du premier degré ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet, commissaire de la République

réel, cette irrecevabilité ne peut être opposée aux personnes justifiant d'un intérêt lorsque le préfet n'a pas saisi la chambre régionale des comptes dans le délai de trente jours précité ; qu'en l'espèce

pas dans le champ des actes dont la force exécutoire est subordonnée à leur transmission préalable au préfet dans le seul but de permettre à celui-ci d'exercer son contrôle administratif dans les conditions

Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2013 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, lui a interdit définitivement

II - Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants : ...

de la Seine-Maritime lui transférant des quantités de référence laitière dont disposait le GAEC THEKAL en opérant un prélèvement au profit de la réserve nationale ; 2°) statuant au fond, de faire droit

et qui délivre un accusé de réception à l'émetteur pour toute transmission entrante.

Christian X..., annulé la décision du 31 mai 1988 par laquelle le préfet des Ardennes a autorisé le transfert au profit de M.

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X... et Mme Martine Y..., ; M.

Vu, 1°) sous le n° 110499, la requête enregistrée le 19 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS

que, en admettant que la transmission au préfet du Val de Marne par les services de la direction départementale du travail et de l'emploi d'un exemplaire du contrat revêtu du tampon "refus-contrat annulé

Vu la requête enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS ; le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le pouvoir réglementaire aurait ainsi pris des mesures impropres à protéger les thanatopracteurs contre les risques infectieux et chimiques. 8.

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

décision implicite de rejet du préfet de l'Indre refusant de remplacer son représentant au comité précité, ensemble d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Celui-ci émet l'avis comportant l'ensemble des précisions mentionnées à l'article 4 ci-dessus et le transmet au préfet de police " ; 3.