Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ". 3.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Cession de parts sociales figurant à l'actif - Hypothèse où

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 1980 à raison d'une plus-value

Arcadèle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 1994 du fait de la réintégration dans son bénéfice imposable du montant d'une plus-value

éventuellement constatées à cette occasion doivent être imposées à son nom ; qu'il ne peut, en revanche, être imposé sur une quelconque "plus-value" ressortant de la valeur attribuée, pour les besoins

de cession de valeurs mobilières de l'article 150-0 A du même code ; que le ministre délégué, chargé du budget se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 mai 2012 par lequel la cour administrative

. - PRÉLÈVEMENT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES RÉALISÉES PAR DES NON-RÉSIDENTS (ART. 244 BIS A DU CGI) – CALCUL DE LA PLUS-VALUE – PRIX DE CESSION [RJ1] – 1) PRIX MENTIONNÉ DANS L’ACTE, SAUF SI L’ADMINISTRATION

OU UNE MOINS-VALUE ASSIMILABLE A UNE PLUS-VALUE OU A UNE MOINS-VALUE DE CESSION DE CET ELEMENT D'ACTIF ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'IDEE AVANCEE PAR L'ADMINISTRATION "QU'IL SEMBLERAIT POSSIBLE DE CONSIDERER

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Cession de droits portant sur un terrain non bâti.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Cession d'un immeuble en cours d 'édification sur un terrain libéré des constructions antérieures.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Exonération des plus-values provenant de la cession d'éléments d 'actif immobilisé [art. 40 C.G.I.].

PRESCRIRE LA PRISE EN COMPTE DE CETTE PLUS-VALUE EN SORTE QUE LA VALEUR LOCATIVE A RETENIR COMME BASE DE LA TAXE SE TROUVE PORTEE AU TOTAL FORME PAR LE LOYER NORMAL STIPULE AVANT L'EXECUTION DES TRAVAUX

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige et sur le calcul de la plus-value : Considérant que, par décision en date du 4 avril 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le

sur le revenu lorsque ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés moins de deux ans après l'acquisition ..." et qu'aux termes de l'article 150 J du même code : "Les plus-values immobilières

France au sens de l'article 4 B, et les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France, sont soumis à un prélèvement d'un tiers sur les plus-values

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L 225-177 à L 225-186 du code de commerce,

PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ACQUIS OU CREES DEPUIS AU MOINS DEUX ANS, DITES PLUS-VALUES A LONG TERME ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE QUINDECIES, LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES