; que, par une délibération du 30 octobre 2007, le conseil d'administration de l'hôpital a donné pouvoir au directeur de l'établissement pour signer toutes pièces relatives à la vente du bien à la société

entre le fournisseur et l'acheteur ; qu'ainsi, la base d'imposition de l'opération de vente de biens conclue entre un fournisseur et un acheteur est le montant total affiché par le vendeur, facturé à

D'AFFAIRES GLOBAL N'EXCEDE PAS UN PLAFOND QUI ETAIT, POUR CES TROIS ANNEES, DE 500.000 F ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266-1 DU MEME CODE, "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE : A POUR LES VENTES

et pour le compte de celui-ci, à toute transaction financière ou immobilière ou lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions portant sur : i) l'achat et la vente

usage public ; que la délibération cédant au lotisseur la propriété de ces emprises n'a pas été précédée de la proposition obligatoire de rachat aux propriétaires riverains de ces chemins ; que cette vente

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1674 du code civil : " Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente

X..., selon lesquelles, d'une part, l'apport de 1972 aurait eu pour origine des ventes de biens mobiliers personnels, d'autre part, les versements de 1973 seraient justifiés par une opération de "régularisation

consignation des sommes indisponibles ; que le même article 76 dispose : Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente

l'exécution de la délibération du conseil municipal de Mios du 31 mai 2012, apprécié la situation d'ensemble née de cette délibération, et notamment la décision ultérieure de la commune de mettre en vente

l'espèce, après avoir décidé d'autoriser la récupération sur succession et de reporter l'exercice de celle-ci, comme il lui était loisible de le faire, jusqu'au décès du conjoint survivant ou jusqu'à la vente

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général des impôts et procédé en conséquence à des rappels de taxe au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, en calculant une taxe collectée assise sur l'intégralité du prix de vente

commerce et de l'article 72 de son décret d'application du 20 juillet 1972, le mandat donné à un agent immobilier est un mandat d'entremise consistant en la recherche de clients et la négociation de la vente

Après avoir abandonné les rectifications relatives à l'une des seize ventes, l'administration a réclamé à M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la délibération d'un conseil municipal relative à la vente d'un bien faisant partie du domaine

des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité ; Vu le décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976 fixant, pour les biens

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