, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance

, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance

, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance

, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance

, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance

Aux termes de l'article R* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

X au motif que le mariage aurait été célébré dans le but exclusif de favoriser l'obtention d'un titre de séjour en France ; que M.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'Ambassade de France à Accra (Ghana) refusant de lui délivrer un visa de long séjour

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry (Guinée), refusant un visa de long séjour

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 19 octobre 2006 par laquelle le consul de France à Islamabad (Pakistan) a rejeté la demande de délivrance de visas long séjour

et de récépissés de demande de titre de séjour délivrés par les autorités françaises, en tant qu'elle prescrit de refuser le retour des titulaires de récépissés de première demande de titre de séjour

invoquée par le ministre de l'intérieur de nature à renverser la présomption d'urgence ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d'aller et venir

ses demandes du 28 février 2017 tendant à l'édiction de diverses mesures nécessaires au respect du délai d'enregistrement d'une demande d'asile prévu à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour

exécutoire ; - la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; s'il a été incarcéré après avoir été expulsé du Pakistan, au motif que son séjour

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie ; - la condition d'atteinte grave à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit à une vie privée et familiale fondamentale est pareillement

d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, sous un délai de 3 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir

Il a en outre jugé qu' " au-delà de douze mois, une mesure d'assignation à résidence ne saurait, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et de venir, être renouvelée que sous réserve, d'une

présentation du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 réalisée dans les 72 heures dans le pays de départ avant l'embarquement pour tout voyage