A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ; 5O DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1958, DANS LES ROLES DE LA VILLE

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1 (...) / La prescription des poursuites est interrompue par tout

l'entrée en vigueur du décret contesté dès lors que le risque de confusion pour les consommateurs est inexistant et, enfin, que le décret contesté, qui abroge le décret n° 2002-947 du 29 juin 2022, vise

DE PARIS ET, D'AUTRE PART, QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS DU MEME IMPOT, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972

La requête visée ci-dessus a été introduite au nom de la société " MEDINF'57-SELARL DE MEDECINS ", par Maître Di Vizio, avocat.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la Ville de Paris est rejeté.

TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DES PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES A CONFIE A LA SOCIETE ANONYME "X..., POUR LA MISE EN OEUVRE A FRAIS COMMUNS D'UN PROGRAMME DE "PREDEVELOPPEMENT" D'UNE NOUVELLE TECHNIQUE DE FABRICATION

Dans la décision du 27 janvier 2017 visée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a jugé conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution le mot " industrielles " figurant au premier alinéa

B-A LES ACHATS, IMPORTATIONS ET LIVRAISONS A SOI-MEME PORTANT SUR DES BIENS AUTRES QUE CEUX VISES AU PARAGRAPHE 1 A CI-DESSUS OPERES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION ; B LES PRESTATIONS DE SERVICES

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1977, dans les rôles de la ville

par elles à compter du 1er janvier 1960 et énumérées ci-après : matériels et outillage utilisé pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport

par elles à compter du 1er janvier 1960 et énumérées ci-après : matériels et outillage utilisé pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport

par elles à compter du 1er janvier 1960 et énumérées ci-après : matériels et outillage utilisé pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport

par elles à compter du 1er janvier 1960 et énumérées ci-après : matériels et outillage utilisé pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport

Fabrice Aubert, Auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la ville

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA VILLE

Des biens, agencements et installations visés au a pris en location, au cours de la période visée au 1°, auprès d'une société de crédit-bail () ". Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.