.; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du

compte dans les résultats du dépouillement" ; Considérant qu'il résulte de l'examen du contenu de l'enveloppe contestée que le bulletin sur lequel a été apposée une croix recouvrant complètement les noms

par d'autres organisations d'employeurs que la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie des Deux-Sèvres, n'aurait pas exprimé, à la date de l'arrêté du 25 mars 2003, la volonté

de reprendre l'instance au nom de sa mère, décédée, la cour a pu juger sans erreur de droit que le tribunal administratif de Lyon n'avait pas à lui notifier le jugement susmentionné, dès lors qu'elle

EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES A L'IMPOSITION DE 1977 POUR DEFAUT DE RECLAMATION PREALABLE ;

AVAIT QUALITE POUR SIGNER LES DECISIONS ATTAQUEES ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST FONDE SUR L'INCOMPETENCE DE LEUR SIGNATAIRE POUR ANNULER CES DECISIONS ; CONSIDERANT

Par une décision du 17 septembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M.

Vu la procédure suivante : La Fédération des entreprises de boulangerie (FEB) a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 avril et les courriers des 31 juillet et 7 octobre 2021 de la caisse d'allocations familiales

couvertes par la prescription... - La même faculté est accordée au contribuable qui, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu, au cours d'une même année, la disposition de revenus

de cette société d'inscrire les sommes que celle-ci lui devait en rémunération de ses prestations de consultant dans un compte fournisseur à son nom ; qu'elle n'a ainsi pas donné aux faits qu'elle a énoncés

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a déclaré non fondée l'exception d'illégalité de la décision par laquelle le directeur départemental

lorsque les noms de certains candidats figurant sur un bulletin de vote sont recouverts d'un trait d'encre fluorescente laissant ces noms visibles la volonté de l'électeur dont le suffrage est en cause

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

.; Mme A, épouse B, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 19 octobre 2006 rejetant son recours

Lahcen X... ; qu'ainsi les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être écartées ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les

Par une décision du 2 août 2018, le président de la métropole de Lyon a rejeté la demande de M.

la démission de M.

se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des

du 20 septembre 1996 du ministre du travail confirmant la décision de l'inspecteur du travail du 20 mars 1996 autorisant son licenciement pour motif économique, a annulé ce jugement, ainsi que les décisions