X, professeur de génie électrique, option électrotechnique en classe préparant au brevet d'études professionnelles électrotechnique se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 22 novembre 2001 par

remettre en cause l'appréciation à laquelle ces autorités se sont livrées ; Considérant, en premier lieu, que si le dossier examiné par la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie

nécessaires pour assurer sa protection, durant l'épidémie de covid-19 et réduire le risque de contamination, telles que, premièrement, distribuer des produits d'hygiène et d'entretien, du savon et du gel

aux réacteurs des centrales nucléaires du Blayais, du Bugey, de Chinon, de Cruas, de Dampierre-en-Burly, de Gravelines, de Saint-Laurent-des-Eaux et du Tricastin au vu des conclusions de la phase générique

lieu, que pour apprécier la conformité du projet litigieux avec ces dispositions, la commission nationale a notamment relevé que la ville de Nice n'accueille qu'un seul établissement de nouvelle génération

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 quatrième alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-deux ans

Commissaire du gouvernement ; Considérant que ne peuvent être dispensés de leurs obligations du service national actif, en vertu de l'alinéa 1er de l'article 32 du code du service national, que les jeunes gens

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt

X... soutient qu'il aurait droit au bénéfice d'une dispense de service national au titre de l'alinéa 4 de l'article L. 32 du code qui prévoit une telle dispense en faveur des jeunes gens "dont l'incorporation

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

recevabilité du recours : Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 51 DU CO DE DU SERVICE NATIONAL "LA SITUATION DES JEUNES GENS

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 195 DU CODE ELECTORAL : "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL : ... 14° LES INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS PRINCIPAUX, INGENIEURS DES TRAVAUX ET AUTRES AGENTS DU GENIE

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 quatrième alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 32 quatrième alinéa du code du service national, "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens