fonctionnaires des catégories C et D d'agents non titulaires de l'Etat ; qu'elle n'a été ni rapportée ni abrogée ; que, dès lors, l'organisation requérante a intérêt à la déférer au juge de l'excès de pouvoir

présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Nîmes et la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes mettent un terme aux nuisances de toute nature dont sont victimes les riverains de la Z.A.C. de la Citadelle à Nîmes ; 2°) annule pour excès de pouvoir

19 octobre 1984 ; que ce recours qui été présenté tardivement n'a pu conserver le délai de recours contentieux ; qu'au surplus aucune disposition législative ne donne à l'autorité ministérielle le pouvoir

D'ARBRES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEAU VERT", D'AUTRE PART, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 2 FEVRIER 1979 PAR LA MEME AUTORITE A LA MEME SOCIETE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

juin 1970 déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains situés sur le territoire de différentes communes en vue de la création de la Ville Nouvelle de Trappes ; ensemble annuler pour excès de pouvoir

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Légalité.

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Aptitude physique d'un marin. | 55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS -

54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Droit permanent à dépassement. | 62-02-01

. | 54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Agriculture - Remembrement foncier - Conditions d'exploitation.

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. - | DECISION REGLEMENTAIRE DEVANT ETRE PRISE EN ACCORD AVEC

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir six circulaires en date des 23 septembre 1988, 13 octobre 1988, 4 septembre 1989 (2 circulaires) et du 25 octobre 1989 (2 circulaires) du

n'établit pas de discrimination illégale contre les assurés sociaux ou leurs ayants droit ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, elle n'a pas de portée rétroactive ; que le détournement de pouvoir

devant le tribunal administratif de Toulouse par la société permissionnaire le 15 janvier 1991 tendait à l'annulation de l'arrêté préfectoral ; qu'ainsi le litige relevait du contentieux de l'excès de pouvoir

1977) - a) Légalité des dispositions du décret du 21 septembre 1977 prévoyant la remise en état du site par l'exploitant. b) Etendue des pouvoirs du préfet.

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES -Incompétence - Arrêté interministériel dérogeant à la règle générale selon laquelle le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet.

ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS

POUVOIRS DU JUGE. - CONTESTATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS FORAINS AU REGARD DES LIMITES POSÉES PAR LA LOI (ART.

rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Paris en date du 9 mai 1988 prononçant contre lui la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

maire nécessaire - Etendue des pouvoirs du maire - Autorisation refusée dans l'intérêt du commerce local