transformations telles qu'elle ne serait plus, en réalité, la même ; Considérant que la cour administrative d'appel a relevé que, le 31 mai 1995, la SA transport Cayon a apporté son activité de transport routier

de l'urbanisme, sans ordonner de mesure d'instruction pour s'assurer de l'absence de risque d'inondation ni tenir compte de la gravité des conséquences des risques allégués d'incendie et d'accident routier

Par un jugement n° 1801168 du 6 mars 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il interdit aux veneurs et à leur équipage de franchir le domaine public routier communal

publique ; - inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation, ou à tout le moins dénaturé ces derniers, en jugeant, pour confirmer que la bande de terrain en litige appartenait au domaine public routier

d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; Considérant que l'autoroute A 28, inscrite au schéma directeur routier

d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; Considérant que l'autoroute A 28, inscrite au schéma directeur routier

X, chauffeur de taxi, a fait état de diverses tentatives de racket lors de barrages routiers par des individus armés qui l'auraient retenu prisonnier durant plusieurs jours en 1997 et les menaces de mort

X... font valoir qu'ils sont parfaitement assimilés à la société française et qu'ils ont créé une petite entreprise de transport routier de marchandises, ces circonstances n'établissent pas que le préfet

de développement durable de Corse, tout en ayant par ailleurs admis qu'il se trouvait dans un secteur comportant un nombre assez conséquent de maisons à usage d'habitation, desservi par les réseaux routiers

administratif de Bastia de résilier les contrats, relatifs aux lots nos 1 et 2 de l'accord-cadre relatif à la fourniture, la fabrication, le transport et la mise en œuvre d'enrobés denses à chaud sur le réseau routier

l'avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions de l'article 22 du décret ; que le Premier ministre est compétent pour édicter des mesures restrictives contenues dans le code de la route

, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées n'est pas applicable pour les matières relevant de la compétence de la collectivité ; que le caractère

CADRE DE VIE DANS BOULOGNE", ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES HAUTS DE SEINE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1978 QUI LUI AVAIT DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN BATIMENT A USAGE DE CENTRE DE TRANSIT RAIL-ROUTE

d'indemnité dirigée contre la Compagnie Générale des Eaux en réparation des conséquences dommageables de l'accident automobile qui lui est survenu le 30 octobre 1970 à Hyères Var ; Vu le code de la route

DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 31 JANVIER 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 120 ENTRE LA ROUTE

. ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X

ARRETE DU PREFET DU CALVADOS DU 12 FEVRIER 1971 LA METTANT EN DEMEURE D'ENLEVER LES AFFICHES PUBLICITAIRES QU'ELLE AVAIT PLACEES SUR LES MURS DES PONTS DU CHEMIN DE FER MINIER AUX PASSAGES SUR LES ROUTES

si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) en vue de l'installation d'une armoire technique au 866, route