Joignant leurs requêtes et y statuant par un arrêt n°s 08MA00657 et 09MA2350 du 19 juin 2012, la cour administrative de Marseille a, d'une part, rejeté l'appel de la commune, d'autre part, annulé les jugements

"C+K" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux

Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé. 4.

et à l'annulation du jugement du tribunal administratif du 9 décembre 2008 rejetant sa demande tendant à la décharge de ces impositions ; 2.

tribunal administratif de Montpellier, annulé les décisions du président du conseil départemental de l'Hérault et enjoint à cette autorité de réexaminer la demande d'autorisation dans un délai de deux

Alain Rabreau ; l'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DE LA VENDEE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est en outre pas illimité dans le temps.

ANNUELLE PAR UNE LOI DE X...

présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LA LEVEE, dont le siège est La Levée à Saint-Laurent-de-la-Prée (17450) ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) LA LEVEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... le bénéfice de l'indemnité communautaire annuelle prévue par le décret n° 86-882 du 28 juillet 1986, d'autre part, l'état exécutoire émis à son encontre le 10 mai 1990 ; 2° rejette la demande présentée

Vu le pourvoi, enregistré le 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1984

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES VIVIERS ET STATION D'EPURATION D'HUITRES, MOULES ET COQUILLAGES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 1992 portant application du décret

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 30 MARS 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

G C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 juin 2018 par lequel la préfète de la Vienne a accordé à la société Engie Green Grandes Chaumes une autorisation unique pour

administratif de Nice, du 30 octobre 1979, en ce que, statuant sur les demandes présentées par la société "Le Domaine des Embiez", société anonyme dont le siège est à l'Ile-des-Embiez Var , ce tribunal a : a annulé

Le jugement attaqué est, en conséquence, irrégulier, et la société requérante est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à en demander l'annulation pour ce

sur le territoire de la commune de Lancrans ; 2° ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

D et autres ont demandé l'annulation au tribunal administratif de Marseille.