Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

Article 2 : La décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 8 janvier 2008 est annulée.

.; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 8 et 9 de l'instruction 5 F-9-11 du 26 avril 2011 de la directrice de la législation fiscale commentant les conséquences

Allain A, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 8 et 9 de l'instruction 5 F-9-11 du 26 avril 2011 de la directrice de la législation fiscale

Vu 1°), sous le numéro 54 485, l'ordonnance en date du 27 septembre 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du

Article 2 : La décision du 3 juillet 1992, confirmée le 5 novembre 1992, par laquelle le jury de deuxième année de l'institut universitaire de technologie de Créteil a refusé de délivrer à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

Aux termes de l'article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages : " Sans préjudice des articles 7 et 9, les

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 8 juin 2006 et le jugement du tribunal administratif de Versailles du 8 juin 2004 sont annulés.

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code ; (...) ".

propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 28 octobre 2009 ; Sur l'exception tirée de l'illégalité du décret du 5 mars 2010 : 2.

de la propriété des personnes publiques : En ce qui concerne l'article L. 2111-5 : 3.

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par

X... a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 sont réduites, respectivement de 4 432 F, 4 606 F et 5 269 F. Article 2 : Il est accordé à M.

Par un premier jugement n° 2105015 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer, à concurrence du montant de 8 739 euros, sur les conclusions du pourvoi de la société Jarry Confort.

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, aujourd'hui codifié aux articles

MAI 1974 ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA SOCIETE AFER PRENNE LES MESURES PRESCRITES A SON ARTICLE 5 POUR GARANTIR LA SECURITE DE LA CIRCULATION SUR LA ... ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES MESURES N'ONT

mai 1987 au 5 août 1988 et n'est revenu en France qu'à cette dernière date ; que, du fait de ces circonstances qui ont interrompu sa résidence habituelle en France, la condition posée par l'article 25-