ORDONNE : -------------- Article 1er : Le jugement du 24 janvier 2023 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.

ORDONNE : -------------- Article 1er : Le jugement du 24 janvier 2023 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.

ORDONNE : -------------- Article 1er : Le jugement du 24 janvier 2023 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.

A soutient que l'administration a méconnu les dispositions de l'article 26 du décret du 17 juillet 2006 aux termes duquel : « La décision mentionnée à l'article 25 précise si l'affection ouvrant droit

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

pour ladite sanction ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 4°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 21 décembre

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 4 de l'arrêt du 14 février 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés en tant qu'ils ont, d'une part, subordonné l'injonction

Article 2 : La SOCIETE RAPIDES COTE D'AZUR versera à M. X la somme de 2 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la requête présentée par M.

la délibération du 12 avril 1993 ; 2°) de rejeter le déféré préfectoral présenté au tribunal administratif de Nice ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F HT en application de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les bases d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre des années 1976 et 1978 seront réduites de 260 000 F et 192 716 F respectivement. Article 3 : Il est accordé à M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 884 du code général des impôts, alors en vigueur : " Pour tenir compte au Trésor des dépenses qu'il assume pour l'exécution du service hypothécaire, il est établi

à l'ancienneté et, dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix.

relative à la notation des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret du 7 mai 2001 modifié ; Vu le décret n° 2005-884

des libertés fondamentales, ni celles de l'article 1er du protocole additionnel à ladite convention ; que les dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs ne sont pas davantage

55 et 88-1 ; Vu la loi n° 57-880 du 2 août 1957 autorisant à ratifier notamment le traité instituant une communauté économique européenne, ensemble le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 qui en porte

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, "pour les sociétés mentionnées à l'article 12-II-b" de ladite loi, c'est-à-dire

Article 2 : La COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE versera à Mme A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.