6 ; Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le décret

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

1er : L'article 2 du jugement du 10 juin 1993 du tribunal administratif de ClermontFerrand est annulé.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'avant dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé

procureur de la République et le juge des enfants ainsi que tous les documents détenus par ce dernier concernant la requérante elle-même et sa fille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

X... à la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

X le renouvellement de la licence communautaire de transporteur public routier de marchandises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 ; Vu le

Y... n'a pas souscrit les déclarations de son revenu des années 1971, 1972, 1973 et 1974, comme il y était tenu, dès lors qu'il disposait d'une résidence principale dont la valeur locative excédait 750

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

; Vu le code civil ; Vu la loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes ; Vu la loi n° 78-753

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, modifié par l'article 26 de la loi du

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

MEDECIN QUI A PROVOQUE SON INSCRIPTION AU FICHIER D'HYGIENE MENTALE DE LA PREFECTURE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 ; VU LA LOI N° 78-753

Fischer tendant à la jonction des instances enregistrées au greffe de ce tribunal sous les numéros 722/80, 723/80, 749/80 et 750/80, ni de répondre explicitement auxdites conclusions ; qu'au demeurant

Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient communiqués divers documents relatifs à une enquête menée à la diligence du préfet de l'Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

d'autre part, à l'annulation de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 10 mai 1990 déclarant sa demande sans objet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

verser la somme de 20 162,40 euros correspondant à la rémunération dont elle est privée jusqu'au 21 décembre 2008, date de son départ en retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753