technique créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 et au 4 de l'article 34, qui, ayant l'ancienneté de services exigée

privée dont la largeur, lorsque la voie n'excède pas une longueur de 50 m, peut être ramenée à 5 m, si elle dessert au plus 5 logements, et à 3 m 50 si elle n'en dessert qu'un seul ; Considérant qu'il

février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT ; le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4

L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner à la Ville de Paris de les prendre en charge dans un hébergement d'urgence en application des dispositions du 4° de l'article

le 1er avril 2003 et le 5 septembre 2003.

en responsabilité civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents

; qu'aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

2, il a prononcé l'injonction précitée ; qu'il se prévaut, à cette fin, de ce que l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951, mentionné dans cette partie du dispositif, n'était pas applicable à M.

L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les

Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police, d'une part, d'exécuter

I de la partie V de la même charte relatif à la " mise en oeuvre des engagements souscrits " : " (...) 2 Les engagements découlant des paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l'article 2, des paragraphes 4,

Article 2 : Les articles 2, 3 et 4 de la décision susmentionnée deviennent respectivement les articles 1er, 2 et 3.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de la décision du 5 juillet 2023 de la chambre de discipline

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date d'émission du titre contesté : " (...) 4° Une ampliation du titre

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les

à ce tribunal pour l'Association Canal 5, pour M.

septembre 1989 puis à compter du 5 octobre 1989 ; Sur les conclusions de M.

5, 8 et 9 par l'association), alors qu'il s'agit de relevés directement effectués par les agents de l'INSEE ou de fichiers déjà constitués et non pas d'enquêtes statistiques au sens de l'article 2 de