Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 13 août 1998 rejetant la candidature de Mme XB... au concours exceptionnel de recrutement de magistrats

Les nominations interviennent, après avis conforme de la commission d'avancement prévue à l'article 34, parmi les candidats proposés par les assemblées générales des magistrats du siège des cours d'appel

de Mme B... et que, d'autre part, les instances appelées à examiner la candidature de Mme B... ont manqué d'impartialité ; - elles sont entachées d'erreurs de droit dès lors que, d'une part, la ministre

En l'absence de candidat issu de la voie au titre de laquelle l'emploi a été ouvert, il peut être fait appel dans le même ordre aux candidats issus des autres voies de recrutement."

En premier lieu, il ne résulte d'aucun principe ni d'aucun texte que le Conseil supérieur de la magistrature serait tenu, pour procéder à une comparaison effective des candidatures, d'examiner toutes les

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature

dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité. / Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la délibération du jury de concours de praticien des établissements publics de santé (2006), dans la spécialité « Oncologie », fixant la liste des candidats

à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

des conseillers municipaux dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association

dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique

premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat

Z, candidat élu et de déclarer ce dernier inéligible ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury du concours externe de secrétaire de chancellerie en date du 16 juin 1989 arrêtant la liste des candidats admis ; M.

inscrits au concours ; que l'article 27 dispose : "Le jury établit la liste alphabétique des candidats dont la qualification est reconnue.

ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes" ; qu'aux termes de l'article L. 118-2 du même code : "Si le juge administratif est saisi

des sondages par les chaînes de radio et de télévision se trouvant sous son contrôle, dans l'attente de la décision au fond à intervenir, afin de préciser que les sondages doivent inclure tous les candidats

Il ne peut proposer que les candidats retenus par le comité de sélection.

B ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée (...) / Le mandataire