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3 366 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650941

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

DELIBERER EN SE COMPLETANT, EN CAS DE VACANCE OU D'EMPECHEMENT, PAR L'ADJONCTION, SOIT DE CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APPARTENANT AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES PLUS PROCHES, SOIT D'UN AVOCAT

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259665

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues aux chapitres III et IV du titre II de la présente loi pourront faire l'objet d'un retrait, à titre temporaire ou définitif, en cas

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007680

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674432

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619592

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

X... était propriétaire une référence valable ; que cette valeur locative doit, par suite, par application des dispositions précitées de l'article 168-1 du code, être substituée à celle que le service

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038393415

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

Une attestation de demande d'asile en procédure accélérée leur a été délivrée le même jour, valable jusqu'au 21 février 2019.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008244262

Admin. suprême

21 mars 2006

21 mars 2006

affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 21 mars 2006 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Maître Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198977

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime dont le siège est Maison de la chasse et de la nature BP 13 Route de l'Etang à Belleville en Caux

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702004

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

titre de séjour et la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351218

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L'OP Pêcheurs d'Aquitaine se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 septembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à l'article 1er de son arrêt, annulé ce jugement pour irrégularité

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492971

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

exercice, pour couvrir les charges, essentiellement composées de charges de personnel et de structure engagées pour le suivi des contentieux, que la société SCAU estimait être appelée à acquitter en cas

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626726

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471175.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante algérienne, est entrée en France le 25 septembre 2019 munie d'un visa Schengen valable du 10 septembre au 10 décembre 2019.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541108

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 27 février 2009 à 11h30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583852

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et qu'elle ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public ; qu'en cas

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464199.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007877543

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

qu'en ce qui concerne les prestations familiales du régime agricole, l'article 1062 du code rural dans sa rédaction applicable en 1981 prévoit que "l'exploitant agricole ou l'artisan rural verse à la caisse

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029915155

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Considérant que, si l'article R. 311-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007690497

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

faute du maître de l'ouvrage est de nature à réduire de 40 % la responsabilité de l'entreprise et que la part devant être mise à la charge de l'entreprise ne saurait excéder 20 % ; 4° en tout état de cause

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008143061

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

le procès-verbal du bureau n° 6, les requérants ne démontrent pas que ces irrégularités auraient été massives ; que, compte tenu de l'écart de voix entre les listes, ce grief n'est, en tout état de cause

Source officielle

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