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DÉCISION / ECLI
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007650941
12 janvier 1977
DELIBERER EN SE COMPLETANT, EN CAS DE VACANCE OU D'EMPECHEMENT, PAR L'ADJONCTION, SOIT DE CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APPARTENANT AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES PLUS PROCHES, SOIT D'UN AVOCAT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259665
11 janvier 2008
la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues aux chapitres III et IV du titre II de la présente loi pourront faire l'objet d'un retrait, à titre temporaire ou définitif, en cas
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007680
9 novembre 2007
Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674432
13 octobre 2008
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619592
15 février 1984
X... était propriétaire une référence valable ; que cette valeur locative doit, par suite, par application des dispositions précitées de l'article 168-1 du code, être substituée à celle que le service
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038393415
17 avril 2019
Une attestation de demande d'asile en procédure accélérée leur a été délivrée le même jour, valable jusqu'au 21 février 2019.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008244262
21 mars 2006
affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 21 mars 2006 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Maître Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
CETAT:CETATEXT000026198977
16 juillet 2012
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime dont le siège est Maison de la chasse et de la nature BP 13 Route de l'Etang à Belleville en Caux
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042702004
18 décembre 2020
titre de séjour et la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351218
7 novembre 2019
L'OP Pêcheurs d'Aquitaine se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 septembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à l'article 1er de son arrêt, annulé ce jugement pour irrégularité
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492971
12 octobre 2018
exercice, pour couvrir les charges, essentiellement composées de charges de personnel et de structure engagées pour le suivi des contentieux, que la société SCAU estimait être appelée à acquitter en cas
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626726
24 octobre 2014
A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement. 2.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471175.20240909
9 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante algérienne, est entrée en France le 25 septembre 2019 munie d'un visa Schengen valable du 10 septembre au 10 décembre 2019.
CETAT:CETATEXT000020541108
6 mars 2009
développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 27 février 2009 à 11h30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028583852
10 février 2014
à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et qu'elle ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public ; qu'en cas
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464199.20230512
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
CETAT:CETATEXT000007877543
6 octobre 1995
qu'en ce qui concerne les prestations familiales du régime agricole, l'article 1062 du code rural dans sa rédaction applicable en 1981 prévoit que "l'exploitant agricole ou l'artisan rural verse à la caisse
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029915155
19 novembre 2014
Considérant que, si l'article R. 311-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois
6 SS
CETAT:CETATEXT000007690497
5 décembre 1986
faute du maître de l'ouvrage est de nature à réduire de 40 % la responsabilité de l'entreprise et que la part devant être mise à la charge de l'entreprise ne saurait excéder 20 % ; 4° en tout état de cause
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008143061
6 décembre 2002
le procès-verbal du bureau n° 6, les requérants ne démontrent pas que ces irrégularités auraient été massives ; que, compte tenu de l'écart de voix entre les listes, ce grief n'est, en tout état de cause
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