JUSQU'AU 1ER AVRIL 1976, DATE A LAQUELLE IL A VENDU CETTE OFFICINE ET CESSE D'EXERCER SA PROFESSION ; QUE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION DE L'OFFICINE, D'UN MONTANT DE 874.700 F, A ETE

Considérant que la dame Y..., épouse du requérant, a reçu à bail de la société anonyme d'habitation à loyer modéré, ... un local de 112 mètres carrés, sis à ... , dans le centre commercial d'un ensemble

francs correspondant a la moitie de la valeur nominale de ces parts ; que, se fondant notamment sur la circonstance que la societe ... avait amorti, des le 31 decembre 1959, date de la cloture de l'exercice

septembre 1991 et 10 janvier 1992, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège social est ..., (92 109), Boulogne-Billancourt cedex, représentée par ses dirigeants légaux en exercice

1967 à 1970 et au regard notamment de l'impôt sur les sociétés ; que si l'administration a adressé audit groupement, le 19 novembre 1971, une notification de redressements des résultats de l'exercice

enregistrés les 12 janvier 1996 et 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "SAUVEGARDE DE LA CEINTURE VERTE D'AVIGNON", représentée par son président en exercice

les dispositions de l'article UY1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune mises en application anticipée par la délibération du 29 octobre 1990, que des constructions nécessaires à l'exercice

à responsabilité limitée C2M a demandé au tribunal administratif de Marseille de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

Par lettres du même jour, il leur a indiqué qu'eu égard au mode de rémunération par honoraires des vérificateurs des monuments historiques, ils ne pouvaient prétendre à aucune pension civile de l'Etat.

d'appareils de contrôle automatique homologués, des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route, méconnaîtrait les articles 429 et 537 du code de procédure pénale relatifs aux modes

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Haute Auvergne distribution, dont le siège est 6 avenue Léon Bélard à Saint-Flour (15100), représentée par son président-directeur-général en exercice

et 2 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Énergie verte de Teyssode, dont le siège est Route de Bordeaux à Bias (47300), représentée par son gérant en exercice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Groupe Nord Sud Communication Multimédia (Norsucom), ayant son siège 116 rue Haxo à Paris (75019), représentée par son gérant en exercice

. / Le mode de calcul des cotisations complémentaires destinées à financer les régimes institués en application du premier alinéa et, le cas échéant, leurs montants annuels sont déterminés par décret après

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, et de décider qu'il sera sursis à l'exécution

DE LA MEUSE, dont le siège est sis ..., représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 5 063 en date du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal

Vu la requête enregistrée le 22 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA CRAU (83260), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil

; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE CHARENTE-MARITIME, représentée par son président en exercice, domiciliée en cette qualité 2, avenue de Fétilly à La Rochelle (17074

consolidation de son état et à l'évaluation de ses préjudices et à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) de produire toutes pièces justificatives et précisions utiles sur le mode

de l'Etat aux côtés, notamment, de deux parlementaires et de six représentants des collectivités territoriales ; que si les missions de l'établissement ont, depuis sa création, changé de nature, il exerce