excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal de Dieue-sur-Meuse en date du 18 novembre 1988 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il classe en zone INA des parcelles

administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 18 Août 1987 par le préfet de la Manche pour une parcelle

l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ; - de dénaturation des faits de l'espèce en accordant le bénéfice de cette exonération au GIE des Trois Moulins pour la construction d'un hangar implanté sur une parcelle

Y... a régulièrement saisi le préfet, commissaire de la République de Seine-et-Marne, d'une demande d'autorisation de défrichement de parcelles boisées situées dans le périmètre d'un projet d'extension

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte clairement des termes de la convention passée, le 14 février 1891, entre la ville de Paris et la compagnie des chemins de fer d'Orléans que si les parcelles

ETAIENT SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE CETTE ZONE, LE PREMIER EN NATURE DE VERGER ET DE CULTURE ET SUPPORTANT EN OUTRE DIVERS BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, LE SECOND EN NATURE DE TERRE

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boullez, avocat de la SOCIETE CIMEP ; Sur le désistement d'office invoqué par le ministre du budget, des comptes publics

Considérant que pour contester l'arrêté du 30 janvier 1990 par lequel le maire de la Ciotat lui a refusé l'autorisation d'exhausser les terrains lui appartenant au lieu-dit La Mentaure et qu'elle exploite

demande de l'Amicale des riverains de la carrière de Saint-Guinoux, prononcé le sursis à exécution des dispositions de la délibération du 21 avril 1994 de son conseil municipal transférant diverses parcelles

administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er juin 1988, par lequel le préfet de Saône-et-Loire a déclaré cessibles au profit de la commune de Serrières des parcelles

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Electricité de France (EDF) et à Me Haas, avocat du département

d'une carrière sur une parcelle communale.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de MM. A ; Considérant ce qui suit : 1.

dans sa rédaction alors en vigueur : "La réorganisation foncière a pour objet d'améliorer à l'intérieur d'un périmètre déterminé la structure des fonds agricoles et forestiers par voie d'échange de parcelles

D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE NI SON COUT, QUI N'EST PAS DISPROPORTIONNE AVEC LES RESSOURCES DE LA COMMUNE, NI LE FAIT QUE SON EXECUTION IMPLIQUE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE

maire de la COMMUNE DE CHANGE en date du 29 mai 1989 refusant à nouveau et pour les mêmes motifs à Mme X... un permis de construire, à l'effet de régulariser les travaux exécutés sur un bâtiment d'exploitation

du centre exploité par l'association "Chez nous" étaient entachées d'illégalité ; 2°) à ce qu'il soit déclaré que les décisions précitées ne sont pas entachées d'illégalité ; 3°) à la condamnation de

servitude doivent être arrêtés "de manière que la canalisation soit établie de la façon la plus rationnelle et que la moindre atteinte possible soit portée aux conditions présentes et futures de l'exploitation