l'entreprise, lorsque comme en l'espèce, un motif économique justifie une autorisation de licenciement, il ressort des pièces du dossier qu'il a été satisfait à cette obligation lorsque la société a proposé

décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, relatives à la possibilité pour le bailleur de proposer

; QU'IL DEMANDE, EN OUTRE, UNE REDUCTION DES PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; SUR L'ETENDUE DU LITIGE : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 12 MAI 1982, POSTERIEURE

700 F au lieu de 56 130 F, et, d'autre part, du bénéfice de 700 F substitué pour l'exercice 1974 à un résultat nul ; qu'ainsi en l'absence de toute autre notification, la mise en recouvrement, postérieurement

après avoir relevé que la société avait accepté le 16 octobre 1981 le décompte général et définitif du marché, sur ce que la circonstance que l'obtention du " label confort acoustique " avait été postérieure

BEAULIEU-SUR-MER : Considérant qu'il appartient au juge des référés qui rejette une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre

des fonctionnaires territoriaux ...", qu'aux termes de l'article 23 du décret du 10 mai 1984 relatif à ce conseil : "L'assemblée plénière et les formations spécialisées émettent des avis ou des propositions

qu'il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées au projet d'arrêté, après la consultation du comité technique paritaire ministériel le 13 juillet 2011, résultent d'amendements proposés

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

. / L'administration notifie l'avis de la commission au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ; qu'aux termes du I de l'article 210 de

Le dossier de création comprend : / 1° Un document indiquant les limites du parc naturel marin projeté ; / 2° Une synthèse de l'état du patrimoine marin et des usages du milieu marin ; / 3° Les propositions

A...faisait état, pour justifier de son intérêt pour agir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de ce que la société Pages Jaunes lui avait proposé, au titre du projet de licenciement collectif

recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres

demande d'autorisation d'exploiter un entrepôt ", ainsi que de l'activité de stockage de céréales exercée par la société de droit belge Les silos des Bastions, dont deux des trois associés sont ses propres

élément ne permettait de s'assurer du caractère probant du document établi prétendument au vu des bandes de contrôles exploitées au cours de 240 jours courant du 1er mai au 31 décembre 2013, soit postérieurement

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

L'intervention de cette seconde ordonnance, postérieurement à l'introduction du pourvoi en cassation dirigé contre la première ordonnance et de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution

retenant que les autoentrepreneurs devaient respecter un emploi du temps qui leur était imposé et étaient subordonnés au contrôle de Mme A, alors que ni cet emploi du temps, qui leur était simplement proposé

Dès lors que la requérante n'était titulaire que d'un visa de tourisme, le contrat qui lui a été proposé en qualité de praticien associé n'a toutefois pu donner lieu à exécution.

l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures