, BOUTIQUES OU MAGASINS DE MEME ESPECE OU D'ESPECES DIFFERENTES EST, QUEL QUE SOIT LE TABLEAU AUQUEL IL APPARTIENT COMME PATENTABLE, PASSIBLE D'UN DROIT FIXE EN RAISON DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines

construire, persistait dans son intention de faire construire un centre commercial sur son terrain ; qu'ainsi, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme

disposition ; - le décret contesté n'est pas une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée au regard de l'objectif de sauvegarde de la santé publique dès lors qu'il interdit aux magasins spécialisés comme

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros, au titre de l'article R. 761-1 du même code.

n° 96-1018 du 26 novembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017

MARS 1975, DE PRODUIRE, NOTAMMENT, NI LIVRE JOURNAL, NI LIVRE D'INVENTAIRE, NI JUSTIFICATION DE SES COMPTES DE BILAN OU DE SES COMPTES DE CHARGES ; QUE, PAR SUITE, APRES AVOIR ECARTE SA COMPTABILITE COMME

de commerce et de déclarer que ces délibérations sont entachées d'illégalité ; Vu 4°, sous le n° 264943, la requête, enregistrée le 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

l'activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire " ; En ce qui concerne le I de l'article 4 de la loi du 24 février 2014 et l'article L. 5125-34 du

Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 6 mai 1988 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83, ALINEA 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE "LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après

. ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES ELEVEURS, EMBOUTEILLEURS ET DISTRIBUTEURS DE VINS ET SPIRITUEUX (AFED) demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 22

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société LKTC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n°

minier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu l'odonnance du 31 juillet 1945 et le décret

, kermesses et manifestations commerciales sur la voie publique ; 2°) annule les articles 3, 5, 13, 23, 37, 46 et 90 de l'arrêté n° 89-16 du 19 janvier 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code