principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement

.) / Le demandeur doit signaler à l'autorité qui a reçu sa demande tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation familiale en transmettant auprès de cette autorité le

pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement

livre V du code de justice administrative ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un tel arrêté comportent des effets qui, en raison de changements

pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'un changement de tracé de la route nationale 196 sur le territoire de la commune de Sari Di Porto Vecchio, devenue Sari-Solenzara (Corse

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

justice, a rejeté sa demande tendant au remboursement, à hauteur de 80 %, du prix des billets de transport aérien pour le trajet Paris-Papeete, pour lui-même et son épouse, au titre des frais de changement

habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ou pendant au moins cinq ans ; aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée des impératifs d'ordre familial ou un changement

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

rendant impossible son licenciement ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle n'a pas recherché si le refus qu'il a opposé au changement

jugeant que le versement des indemnités journalières, intervenu postérieurement à la période durant laquelle il était en congé maladie, n'était pas de nature à retarder l'obligation de déclaration du changement

pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de prise en charge de frais de changement

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

qu'aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse à l'administration en cas de changement

est entaché : - d'erreur de droit, en jugeant que la circonstance que les permis de construire délivrés étaient désormais réputés constituer une autorisation environnementale ne constituait pas un changement

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision par laquelle le maire de Charleville-Mézières a décidé son changement d'affectation

pouvoir un arrêté du 1er mars 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République de l'Aude, avait autorisé une modification du cahier des charges du lotissement dit "HLM Nevian", consistant en un changement