travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité refusant de faire droit à sa demande en date du 28 octobre 2008 tendant à l'édiction du décret d'application prévu par l'article 27 de la loi

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 janvier 2010, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS ; Vu la loi

n° 88-1201 du 23 décembre 1998 modifiée par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret du 28 mars 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les articles 1, 2, 3 et 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

Ces règles ne sont pas applicables lorsque la demande n'a pas été formulée sur le fondement des dispositions de cette loi. 4. Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M.

21 mai 1981, relative aux opérations de remembrement de Chatellenot ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

du 8 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 30 avril 1982 du directeur de l'hôpital prononçant sa radiation des cadres, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

1974 REFUSANT DE LUI ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN CENTRE COMMERCIAL DE DETAIL AU LOTISSEMENT DE BEAULIEU A MARENNES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 421 - 3 ; VU LA LOI

retard jusqu'à complète exécution des dispositions de l'article 2 de la convention du 8 mars 1982, y compris les intérêts de droit à compter du 19 août 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi

administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la requête des époux X..., la décision prise à leur encontre par la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe lors

n° 45-015 du 2 décembre 1945 ; Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 ; Vu le statut du personnel de la Banque de France ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 OCTOBRE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI

Vu l'ordonnance n. 5930 du 5 janvier 1959 ; Vu le code d'administration communale en ses articles 143 et 147 ; Vu la loi n. 71-588 du 16 juillet 1971 ; Vu la loi n. 70-1297 du 31

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE RURAL; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI