18-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION -Refus de liquidation d'une subvention - Légalité, dès lors qu'en violation de l'article 10

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Cumuls de pensions et de rémunérations - Article 51-I de la loi du

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation des règles de hauteur : Considérant que les dispositions de l'article UB 10 1 a du plan d'occupation des sols de la ville de Laval, invoquées par la

décision prise au vu de cet avis, l'omission de cette formalité est sans influence sur la légalité de ladite décision, qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; Sur le moyen tiré de la violation

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 2 de la loi du 26 mai 1941 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 mai 1941 relative au recensement

Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation du cahier des charges du lotissement : Considérant qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme

PORTANT RATIFICATION DE CETTE CONVENTION ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

lors que le ministre délégué au budget auprès du ministre de l'économie et des finances est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a annulé, par ce seul motif de violation

Sur les moyens tirés de la méconnaissance de la Constitution du 4 octobre 1958, de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de traités internationaux : Considérant qu'en invoquant la violation

que la délibération du 25 avril 1984 par laquelle le conseil municipal de Miserey-Salines (Doubs) a sollicité l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire aurait été prise en violation

l'instruction que la demande d'extradition de Mme X... ait été présentée aux fins de poursuivre la requérante pour des considérations tirées de ses opinions politiques ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation

contrairement aux affirmations de l'association requrante, que ces derniers auraient participé à ladite étude ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Considérant que les moyens tirés respectivement de la violation

X... ait été présentée aux fins de poursuivre la requérante pour des considérations tirées de ses opinions politiques ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de l'article 3-2 de la convention européenne

X... ait été présentée aux fins de poursuivre la requérante pour des considérations tirées de ses opinions politiques ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de l'article 3-2 de la convention européenne

Z... ne faisant pas partie du lotissement du Val de Villers, le moyen tiré de la violation du cahier des charges de ce lotissement est inopérant ; Considérant en second lieu que la construction envisagée

situation à proximité du croisement entre la voie communale n° 2 et la RN.137, méconnaît les dispositions de l'article L.110 et de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme ; Sur le moyen tiré d'une violation

réclamants ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'enquête sur place ordonnée par la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne aurait été irrégulière, doit être écarté ; Sur la violation

conseil national de l'ordre des médecins a suffisamment motivé sa décision ; Considérant qu'en retenant contre Mme X..., pour des prescriptions faisant courir à ses malades un risque injustifié, une violation

gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'en énonçant qu'"en accordant la subvention contestée, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale n'a violé

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique de l'Etat : Considérant