fait, en l'espèce, état d'aucune circonstance particulière de nature à justifier une atteinte grave et immédiate à l'exercice des libertés syndicales ; que l'urgence ne peut reposer sur la simple allégation

RECU QUE LE 10 FEVRIER 1979 L'AVIS D'AUDIENCE LE CONVOQUANT A LA SEANCE DU 7 FEVRIER 1979 AU COURS DE LAQUELLE SA DEMANDE A ETE INSCRITE AU ROLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE

droits ont été assortis, en faisant valoir que sa bonne foi doit être admise ; Considérant que, selon l'article 269-1, alors en vigueur, du code général des impôts, le fait générateur de la taxe sur la aleur

Caen pendant la période des vacances estivales, avec l'obligation de se présenter une fois par jour au commissariat de police ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller

30 000 F LE BENEFICE DECLARE ; QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE LA VALEUR VENALE DES APPARTEMENTS VENDUS A ETE EXAGEREEE ET QU'ELLE EST AU PLUS EGALE AU PRIX DE CESSION ; CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE ALLEGUE

que les personnes qui se sont présentées le 23 février en ont été dûment informées par le maire de cette commune et qu'une nouvelle date a été arrêtée avec leur accord ; qu'il n'est ni établi ni même allégué

feuille d'émargement, du défaut de signature du procès verbal de cette réunion, outre par son président, des deux autres membres du comité prévus par l'arrêté du 22 avril 1997, et de la présence, alléguée

A une sanction importante n'étant pas de nature à démontrer qu'il aurait alors fait preuve de partialité à l'encontre de ce dernier, le moyen tiré de ce que sa partialité alléguée lors de cette première

grossesse survenues dans leur pays d'origine ; que, faute pour le ministre de pouvoir démontrer une atteinte à l'ordre public résultant de leur présence en France, il a porté à leur liberté fondamentale d'aller

X... devant le tribunal administratif ainsi que les moyens en défense qu'il présente devant le Conseil d'Etat ; Sur la prescription alléguée de la fraction d'imposition afférente aux recettes de l'année

la publication de l'article de presse ont constitué une manoeuvre ; que si la parution de cet article méconnaît les dispositions de l'article L. 49 du code électoral, ce grief ne peut être utilement allégué

que, sans se prononcer sur l'utilité et l'efficacité de l'appareil " Iyashi Dôme ", l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a estimé que certains des bénéfices thérapeutiques allégués

B ne sauraient être regardés comme exclusivement imputables à ses difficultés de santé et il n'est pas par ailleurs allégué que son état mental aurait été tel que l'intéressé n'aurait pu être regardé comme

prescription des faits et non de leur absence de matérialité ; - les éléments qu'elle a présentés devant le juge des référés du tribunal administratif sont de nature à établir l'existence des risques allégués

octobre 1985 sur la liste des services de l'Etat et des personnes publiques autres que l'Etat associées à l'élaboration de la révision du plan d'occupation des sols ; qu'ainsi, et contrairement aux allégations

propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue

Considérant, en deuxième lieu, que ni les similitudes alléguées, notamment de présentation et de format, entre le bulletin municipal de la commune et les documents de campagne de M.

Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

X..., son directeur général ; que, s'agissant de l'année 1970, il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué, que le redressement aurait été accepté par M.

titre des années 1979 et 1980 par deux titres de perception en date du 19 juin 1981, 2° valide les deux titres de perception émis le 19 juin 1981 aux fins de reversement au trésor de l'excédent d'allégement