à l'article R. 1424-32 du même code.

R.* 196-1 à R.* 196-6 du livre des procédures fiscales ou de l'article R. 772-2 du code de justice administrative, est-il de nature à exclure l'application de la prescription quadriennale, non seulement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 454-1 ; Vu la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration

82 de la loi du 13 août 2004 ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

A sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts au titre d'un profit exceptionnel réalisé par l'entreprise ONC ; que ces sommes qui ne pouvaient être regardées comme liées à l'activité

sont applicables aux agents non titulaires de l'Etat mis à disposition du département en application de l'article 42 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée ". 4.

du code de justice administrative ; ....................................................................................

de l'article 9 du règlement nº 411/97 du 3 mars 1997 : 1.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R.120 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai

1er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce les articles D. 23-10-1 et D. 23-

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L. 521-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce

En outre, aux termes de l'article L. 337-5 du code de l'énergie, issu des dispositions du premier alinéa du II de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 qui ont été maintenues sans changement par la

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