--------- Article 1er : Le jugement de la requête de la SOCIETE BODYCOTE est transmis au tribunal administratif de Paris.

utilisatrices de fauteuil roulant a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144 1 à L. 144-13 du code de commerce, le montant du loyer étant fixé en cohérence avec les coûts ou les charges

chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû employer ( ...) ; qu'aux termes de l'article L. 323-8-6 : "Lorsqu'ils ne remplissent aucune des obligations définies aux articles L.

L.145-1 et L.145-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'une intention frauduleuse de l'intéressé doive être autrement démontrée ; Considérant, en second lieu, qu'en ce qui concerne les explorations

Les paragraphes n° 110, 140 et 150 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-TCA-TSN-20 ont pour objet de commenter les dispositions du 3° du I de l'article 299 bis du code général

L. 424-4 du code de l'environnement et de l'article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages dès lors que, d'une part

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : L'appel incident de la Chambre des métiers du Lot-et-Garonne est rejeté.

676 F, de l'année 1978, dont 427 149 F, pour l'établissement du ..., à Dieppedalle-Croisset ; Sur le bien-fondé de l'imposition contestée : Considérant qu'aux termes de l'article 1748 du code général des

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 146 445 et 152 546 du Syndicat des greffiers de France et 146 756 de l'Union syndicale autonome Justice présentent à juger des questions

3 de la délibération n° 98-145 du 10 septembre 1998 modifiée : La rémunération à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires civils et militaires visés à l'article 1er de la délibération n° 98-145

Si, en vertu du 1 de l'article 7 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, les espèces énumérées à l'annexe II

L. 133-4 et L. 145-1 (...) sont mises en ouvre ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 315-1-1 : Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé

et de l'article 26-4 de la convention nationale du 21 juin 2018 organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, approuvées respectivement par un arrêté du 14 juin

C...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 216 du même code prévoit par ailleurs que : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un

de l'article L. 424-4 du code de l'environnement et des articles 8 et 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages dès lors

L. 142-1. / Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative. (...) ".

lieu, à concurrence de 143 437 F, de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 juillet 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Sur l'article 5 du décret attaqué : 14.