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D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 4 juillet 2018 est annulé. Article 2 : Les affaires sont renvoyées au tribunal administratif de Nice.

Article 3 : La saisine de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements politiques relatives au compte de M. Z... est rejetée. Article 4 : La demande présentée par M.

d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Elle doit alors être transmise au Conseil constitutionnel si les conditions fixées par les articles 23-2, 23-4 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont remplies. 7.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 31 mars 1992 et l'arrêté du préfet de Paris du 5 octobre 1989 sont annulés. Article 3 : L'Etat versera à M.

1er : Les articles 2 à 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 4 avril 2013 sont annulés.

Par un deuxième arrêt n° 19MA03660 du 5 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement nos 1703419, 1703421 du 4 juin 2019 du tribunal administratif de Nîmes

A...et les autres requérants, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

novembre 1998 pour abandon de poste ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Teste de Buch une somme de 4 000 euros au titre de l'article