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publique dès lors que les engagements pris ont été tenus ; Considérant qu'une telle transaction pénale touche aux modes d'exercice de l'action publique et affecte la séparation des pouvoirs et la garantie

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STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.

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Shyaka ; il soutient que l'urgence est établie dès lors que, d'une part, la séparation avec son fils perdure depuis plus de huit années et, d'autre part, ce dernier est aujourd'hui isolé et sans ressources

d'identité, d'une déclaration sur l'honneur et d'une lettre de transmission visée du supérieur hiérarchique et précise que ces trois documents ne seront pas communiqués au jury d'admissibilité afin de garantir

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.T..., détenu au centre de détention de Joux-la-Ville, a demandé l'abrogation de la tarification applicable aux communications téléphoniques

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par sa lettre du 27 juillet 2012, le directeur général des finances publiques s'est borné à informer M.B..., agent administratif

Il ressort des pièces du dossier que la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont édicté le 19 juillet