prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie

Il y a lieu, en conséquence, d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par la CNIL. 2. Il résulte de l'instruction que, sur le fondement du 4° de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, M.

D'une part, aux termes de l'article L. 521-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, le procureur de

été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ; qu'aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie

Cholet (49300) ; l'ASSOCIATION EDUCATIVE ARTS CULTURES ET TRADITIONS POPULAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi

litigieuse a pour conséquence de faire obstacle à son souhait de faire valoir immédiatement ses droits à la retraite, cette seule circonstance n'est pas, en l'absence de justifications particulières, non

l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi

résultant du silence gardé sur la demande de l'ASSOCIATION PREMIER JANVIER 1998 en date du 11 juin 1998 tendant à l'abrogation du décret du 25 février 1993 : Considérant que l'autorité compétente, saisie

D...B...et Mme A...C...ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit

à sa déclaration de travaux ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre au maire de Luisant d'accorder à l'exposante une décision de non-opposition à la déclaration de travaux litigieuse ; 5°) de mettre à la

implicite de rejet par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de sa demande tendant à la modification du décret du 27 décembre 1996 : Considérant que l'autorité compétente, saisie

préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre des frais exposés et non

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Montpellier, saisi par M.

qu'il le concerne et, d'autre part, à ce qu'il procède au rappel des paiements non effectués depuis le 1er septembre 2003 ; que le silence gardé sur ce courrier a fait naître, le 29 janvier 2005, une

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la justice : 2.

Premier ministre rejetant son recours préalable du 5 septembre 2003 contre la décision du 16 mai 2003 de la Commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non

A a saisi la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement afin de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'était irrégulièrement mise en œuvre à son égard.

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu

Requête de la Compagnie nationale du Rhône tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 mai 1982 du tribunal administratif de Lyon, saisi au nom de l'Etat par le directeur des services fiscaux de l'Ardèche

Celle-ci a, le 4 décembre 2018, saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'une " plainte ", renseignée en ligne dans la rubrique du site internet du CSA intitulée " Alertez-nous sur un programme