." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante

." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes contre les arrêtés de reconduite à la frontière doivent être présentées au greffe du tribunal adminitratif, pour

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes doivent être présentées au greffe

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif./ Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 28 septembre 2017 au greffe

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes doivent être présentées au greffe

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 31 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif de Grenoble sous le n° 1905097, la société civile immobilière Sahelac et Mme C D ont demandé

2203783 du 3 juin 2022 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 novembre 2019 du directeur des services de greffe

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel " ... les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe

suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

président du tribunal administratif." et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation "doit être enregistrée au greffe

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, ces requêtes doivent être présentées au greffe

X... ignorait que le greffe du tribunal administratif de Paris était ouvert le samedi est sans incidence sur l'expiration dudit délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été

. ; Vu la requête enregistrée le 13 février 1986 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. A...

l'arrêté en date du 23 octobre 1986 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique l'élargissement à huit mètres de la voie communale n° 19 dénommée Chemin des Chèvrefeuilles à Grasse

applicable : "Les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leur activité sont autorisées à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé

la décision du 8 avril 1994 de la commission départementale d'équipement commercial des Alpes-Maritimes, 2°/ a accordé à la société Sud Immo Expansion l'autorisation de créer un centre commercial à Grasse

R. 241-9 du même code : "Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure de l'enregistrement de la requête au greffe

Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée