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. - DEMANDE D'AGRÉMENT D'UN EXPERT-COMPTABLE EN QUALITÉ DE MAÎTRE DE STAGE (ART. 6 DU DÉCRET N° 81-536 DU 12 MAI 1981) - REFUS OPPOSÉ PAR UN CONSEIL RÉGIONAL - RECOURS CONTRE CE REFUS PORTÉ DEVANT LE COMITÉ

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

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