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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008064718

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

son séjour en France, sont, en tout état de cause, postérieures à la décision attaquée ; que, dans ces conditions, en fondant le refus de visa sur l'insuffisance des moyens d'existence de Mme X... durant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008068296

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.et Mme X... ne disposaient pas des ressources leur permettant de subvenir aux besoins du bref séjour qu'ils envisageaient d'effectuer en France, durant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008132200

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

long séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Bruxelles s'est fondé sur l'insuffisance de justification de ses ressources et de celles de son oncle pour financer son séjour en France durant

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008174800

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

X et l'état de santé du requérant, durant son séjour en Algérie entre 1958 et 1960, n'était pas établie par le rapport d'expertise et, d'autre part, sur ce que les indications contenues dans son dossier

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008112061

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... avait suivi, durant l'année universitaire 1998-1999, des enseignements de physique et de chimie à l'université Ibnou Zehr d'Agadir ; qu'ainsi, en estimant que le projet d'études de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008110651

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

demande un document bancaire falsifié ; que ni lui-même, ni aucune des personnes susceptibles de le prendre en charge, ne justifiait disposer de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins durant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008041634

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

YANG qui avait déclaré vouloir venir en France pour rendre visite à sa fille, le consul général de France à Shangaï s'est fondé sur ce que l'intéressé pouvait avoir un projet d'installation durable sur

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008093540

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

X..., que celui-ci ne disposait pas des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant un long séjour en France, le consul général de France à Alger n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008106873

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Duran X..., ; M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259182

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

directive du 23 novembre 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive du 23 novembre 1993 susvisée, est défini comme travailleur de nuit « a) d'une part, tout travailleur qui accomplit durant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022445985

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

Communautés européennes en ce qu'il consiste à prendre en compte la totalité des heures de présence, tout en leur appliquant un mécanisme de pondération tenant à la moindre intensité du travail fourni durant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042319132

Admin. suprême

8 septembre 2020

8 septembre 2020

commune de Lyon qui ne sont pas caractérisés par une forte densité de population ou par des circonstances locales susceptibles de favoriser la diffusion du virus SARS-CoV-2 et les périodes horaires durant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007730783

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayé des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675905

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

. ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE LE NIVEAU ET LA VARIETE DES ACTIVITES DEPLOYEES PAR LE REQUERANT DURANT SON STAGE REGLEMENTAIRE N'ETAIENT PAS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679774

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

recours, tendant au remboursement d'une somme de 93300 francs C.F.A. représentant, d'une part, le montant des frais médicaux, et, d'autre part, le montant des émoluments payés au sieur Y..., instituteur, durant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007797297

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

X..., professeur à l'école de rééducation fonctionnelle de Soisy-sur-Seine de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, a été, durant l'année scolaire 1983-1984, déchargé de ses

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668664

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

REFUSER CETTE INDEMNITE ; QUE L'ORDRE DE REVERSEMENT ATTAQUE, DONT LE MAIRE ETAIT COMPETENT POUR DECIDER L'EMISSION, A, PAR SUITE, PU LUI IMPOSER DE REMBOURSER LES INDEMNITES QU'ELLE A INDUMENT PERCUES DURANT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644397

Admin. suprême

25 juin 1975

25 juin 1975

MONTPELLIER S'EST BORNE A FIXER LES CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS MUNICIPAUX AFFECTES A CE MUSEE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES HORAIRES, LES ABSENCES ET LES DIFFERENTES TACHES A ACCOMPLIR DURANT

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007899626

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'indemnisation de quatre demi-journées durant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007839353

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

SOS racisme" et à inviter ces personnels à "définir les modalités appropriées permettant aux élèves qui le souhaitent de participer, en dehors des heures de cours, à la réflexion qui sera conduite durant

Source officielle

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