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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008064718
6 septembre 2000
son séjour en France, sont, en tout état de cause, postérieures à la décision attaquée ; que, dans ces conditions, en fondant le refus de visa sur l'insuffisance des moyens d'existence de Mme X... durant
10 SS
CETAT:CETATEXT000008068296
9 juillet 2001
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.et Mme X... ne disposaient pas des ressources leur permettant de subvenir aux besoins du bref séjour qu'ils envisageaient d'effectuer en France, durant
6 SS
CETAT:CETATEXT000008132200
26 mars 2003
long séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Bruxelles s'est fondé sur l'insuffisance de justification de ses ressources et de celles de son oncle pour financer son séjour en France durant
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174800
19 mai 2004
X et l'état de santé du requérant, durant son séjour en Algérie entre 1958 et 1960, n'était pas établie par le rapport d'expertise et, d'autre part, sur ce que les indications contenues dans son dossier
CETAT:CETATEXT000008112061
11 mars 2002
X... avait suivi, durant l'année universitaire 1998-1999, des enseignements de physique et de chimie à l'université Ibnou Zehr d'Agadir ; qu'ainsi, en estimant que le projet d'études de M.
CETAT:CETATEXT000008110651
29 juillet 2002
demande un document bancaire falsifié ; que ni lui-même, ni aucune des personnes susceptibles de le prendre en charge, ne justifiait disposer de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins durant
CETAT:CETATEXT000008041634
27 juillet 2001
YANG qui avait déclaré vouloir venir en France pour rendre visite à sa fille, le consul général de France à Shangaï s'est fondé sur ce que l'intéressé pouvait avoir un projet d'installation durable sur
CETAT:CETATEXT000008093540
12 décembre 2001
X..., que celui-ci ne disposait pas des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant un long séjour en France, le consul général de France à Alger n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008106873
Duran X..., ; M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259182
30 juin 2006
directive du 23 novembre 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive du 23 novembre 1993 susvisée, est défini comme travailleur de nuit « a) d'une part, tout travailleur qui accomplit durant
CETAT:CETATEXT000022445985
28 avril 2006
Communautés européennes en ce qu'il consiste à prendre en compte la totalité des heures de présence, tout en leur appliquant un mécanisme de pondération tenant à la moindre intensité du travail fourni durant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042319132
8 septembre 2020
commune de Lyon qui ne sont pas caractérisés par une forte densité de population ou par des circonstances locales susceptibles de favoriser la diffusion du virus SARS-CoV-2 et les périodes horaires durant
5 SS
CETAT:CETATEXT000007730783
28 octobre 1987
militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayé des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007675905
30 octobre 1981
. ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE LE NIVEAU ET LA VARIETE DES ACTIVITES DEPLOYEES PAR LE REQUERANT DURANT SON STAGE REGLEMENTAIRE N'ETAIENT PAS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007679774
20 octobre 1978
recours, tendant au remboursement d'une somme de 93300 francs C.F.A. représentant, d'une part, le montant des frais médicaux, et, d'autre part, le montant des émoluments payés au sieur Y..., instituteur, durant
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007797297
23 janvier 1991
X..., professeur à l'école de rééducation fonctionnelle de Soisy-sur-Seine de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, a été, durant l'année scolaire 1983-1984, déchargé de ses
SECTION
CETAT:CETATEXT000007668664
26 octobre 1979
REFUSER CETTE INDEMNITE ; QUE L'ORDRE DE REVERSEMENT ATTAQUE, DONT LE MAIRE ETAIT COMPETENT POUR DECIDER L'EMISSION, A, PAR SUITE, PU LUI IMPOSER DE REMBOURSER LES INDEMNITES QU'ELLE A INDUMENT PERCUES DURANT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644397
25 juin 1975
MONTPELLIER S'EST BORNE A FIXER LES CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS MUNICIPAUX AFFECTES A CE MUSEE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES HORAIRES, LES ABSENCES ET LES DIFFERENTES TACHES A ACCOMPLIR DURANT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007899626
12 juillet 1995
Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'indemnisation de quatre demi-journées durant
4 SS
CETAT:CETATEXT000007839353
12 janvier 1994
SOS racisme" et à inviter ces personnels à "définir les modalités appropriées permettant aux élèves qui le souhaitent de participer, en dehors des heures de cours, à la réflexion qui sera conduite durant
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