complémentaire enregistrés les 1er avril 1983 et 9 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Villefranche-sur-Saône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

les 2 août 1982 et 2 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DES METIERS DE PARIS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

CFDT INTERCO DES PYRENEES-ATLANTIQUES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire départemental en exercice ; le SYNDICAT CFDT INTERCO DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande que le Conseil d'Etat annule

Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SAVOIE, dont le siège est BP 1126 à Chambéry (73011) ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu la décision en date du 22 novembre 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant-dire droit sur le recours du MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS tendant à l'annulation de l'arrêt

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 2002 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a réformé le jugement du 17 septembre 1998 du tribunal administratif de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 4 avril 2016 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de lui délivrer une autorisation européenne

2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUTTELANGE-AUX-LACS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUTTELANGE-AUX-LACS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; Mme WEISBECKER demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 mars 1993 du tribunal

desservie ou à l'exécution des contrats conclus par le bénéficiaire de l'autorisation, notamment avec les annonceurs ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que la

le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES et l'AVENIR DES BARREAUX DE FRANCE SECTION PATRONALE demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation

B...l'autorisation de créer et d'exploiter une discothèque au 83 quai Tabarly à Brest. Le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision.

ET DU TOURISME enregistré le 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 août 1986 par lequel le tribunal

subsidiaire, d'annuler le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 ; 4°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre

la commune des Angles de réintégrer M.

l'arrêt du 1er février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 1er octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé,

présentée pour la SOCIETE AIRAS 1 SAS, dont le siège est 77 rue Charles Michel BP 230 à Saint-Denis (93200), représentée par son président ; la SOCIETE AIRAS 1 SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2005 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Châteauneuf-sur-Loire

président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Liliane A ; Mme A demande : 1°) d'annuler