R. 811-1 du code de justice administrative : (...) dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (..

R. 811-1 du code de justice administrative : ( ) dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (...)

R. 811-1 du code de justice administrative : ( ) dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (...)

salles et 1701 places à l'enseigne Cinémovida à Maurepas ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

à l'article 5, la frappe de comptes rendus d'examen ou autres éléments rendus nécessaires par son activité au sein de l'établissement, sous la responsabilité du médecin de ville vacataire.

. 421-5 du code de justice administrative, qui reprennent les dispositions antérieurement applicables aux tribunaux administratifs en vertu de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des

octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qui lui a été opposée ; Article 1er : La requête de M X... est rejetée.

X... a été victime d'un accident le 5 septembre 1981 à 8 h 45 sous le pont du chemin de fer situé sur le territoire de la commune de Castera Verduzan Gers , alors qu'il circulait sur la route départementale

A...B...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision de l'Agence française

L'article R. 5426-20 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser

12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13,

Par un jugement du 5 avril 2016, le tribunal administratif de Lille a, sur recours de M. D..., annulé cette sanction. Par l'arrêt du 8 novembre 2018, contre lequel M.

N'A PAS APPORTE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 16-3.

L. 714-5 entend fixer les modalités selon lesquelles les délibérations prévues par l'article L. 714-4 deviennent exécutoires ; qu'il procède à cet égard à une distinction ; que selon le 1° de l'article

Jacques C... et autres, tendant à l'annulation de l'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 8 juin 1951 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 28 novembre 1979 en tant qu'il

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le plan d'exposition au bruit, qui est établi pour chaque aéroport mentionné à l'article L. 112-5, est annexé au

R.327 à R.334" ; qu'aux termes de l'article L.287 du même code : "Sont exclues du bénéfice de l'article L.286 les personnes visées aux 2 et 3 dudit article, qui n'ont pas été incarcérées pendant au moins

A a été informé, en application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du