R. 741-2 du code de justice administrative doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, applicable dans toutes les communes

. : Sur le respect des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de cet article : "Pendant les trois premiers mois précédant le premier jour du mois d'une élection

L. 52-1, L. 52-8, L. 52-11, L. 52-12, L. 52-4 et L. 52-10 du code électoral n'étaient pas fondés et d'autre part, en ce qui concerne la diffusion du bulletin municipal "La Lettre du Paillon" et l'organisation

L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

Sur le grief relatif à la méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral : 2.

Y... des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral relatif au financement des dépenses électorales par des personnes morales ; que, par suite, M.

L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin

L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Est également inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de

pas des fonctions visées par les dispositions précitées et n'était donc pas inéligible au conseil municipal de Le Fieu ; Sur la campagne électorale : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article

D ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : (..

appelées "paroles d'habitants" en présence du maire et des adjoints concernés, ne peut être regardée comme constituant une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions précitées de l'article

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment son article L. 52-1, 2ème alinéa ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.52-1 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 15 janvier 1990 : "A compter du premier jour

dans la région Grand Est pour y réintégrer la somme de 54 457 euros qu'elle a retranchée et, d'autre part, de fixer le montant du remboursement des dépenses électorales dû par l'Etat et prévu par l'article

L. 51 du code électoral n'a pu, en l'espèce, altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, enfin, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier tour du

Aux termes de l'article 133-52 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, relatif à la modification d'un permis en cours de validité : " Un permis de construire

Vu la décision du 24 novembre 1987 du tribunal administratif de Nouméa par laquelle en application de l'article R.52 du code des tribunaux administratifs la requête enregistrée le 11 mars 1986 sous le