des instruments de mesure dans le corps des ingénieurs des mines ; Sur l'exception tirée de l'illégalité du décret du 29 avril 1988 : Considérant que les auteurs du décret du 29 avril 1988 ont pu légalement

de fin de carrière et à 7 047 euros au titre du congé de fin de carrière couvrant la période du 1er août 2002 au 28 avril 2007, soit au total 11.339 euros ; qu'ainsi, M.

En revanche, le bénéfice de ces indemnités est maintenu, dans les conditions définies à l'article 1er du décret du 26 août 2010, aux fonctionnaires de l'Etat placés soit en congé de maladie ordinaire soit

Si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal.

ET PARAPHE ; QU'IL EST CONSTANT QUE TOUTES LES PERSONNES INTERESSEES ONT PU PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CERTAINES OPINIONS N'AIENT PU ETRE CONSERVEES ; QUE DANS CES CONDITIONS

de travail, l'administration, après avis du médecin de prévention, dans l'hypothèse où l'état de ce fonctionnaire n'a pas rendu nécessaire l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical, si un tel

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-14 du 11 janvier 1984 portant dispositions

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-14 du 11 janvier 1984 portant dispositions

CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 14 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ONT REGLEMENTE LES CONDITIONS

Aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

SATISFAISANTES LE SERVICE AFFERENT A L'EMPLOI DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE, LETTRES HISTOIRE-GEOGRAPHIE QUI LUI AVAIT ETE CONFIE AU DEBUT DE L'ANNEE SCOLAIRE, L'A INVITE A REJOINDRE

de travail qui, d'une part, n'ont pas changé et qui, d'autre part, sont conformes au droit du travail maritime ; que la période de 7 jours de repos permet d'inclure l'ensemble des congés légaux ; que

l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse de prendre une nouvelle décision reconnaissant l'imputabilité au service de son congé

d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, par décret en Conseil des ministres, sans condition

fixées par décret sur la liste d'homologation prévue à l'alinéa précédent" ; qu'aux termes de l'article 22 de la même loi : "Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les conditions

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. 2.

1965, LES INGENIEUR S DE LA METEOROLOGIE SONT RECRUTES NOTAMMENT PARMI LES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE INSCRITS SUR UN TABLEAU D'APTITUDE A L'ISSUE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL DONT LES CONDITIONS

.) ; qu'aux termes de l'article L. 265 du même code : " La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L

PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1978 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET DE REMUNERATION DES CHERCHEURS DES PERSONNALITES