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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042074680

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

La collecte de données de santé ainsi opérée par les caméras thermiques est constitutive d'un traitement au sens de l'article 4 du RGPD.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

B et l'Association de défense des libertés constitutionnelles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008094891

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

leur a été communiquée, le 25 février, à leur demande, la liste électorale de la commune alors qu'elle ne comportait pas les modifications qui n'y ont été portées que le 28 février, auraient été constitutives

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230083

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

considéré n'avoir d'autre objet que de permettre aux époux A...d'éluder le paiement de l'impôt sur les plus-values de cession pour l'année en litige et qu'elle a dès lors regardé comme un montage constitutif

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437996.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

Pour juger que l'opération d'apport réalisée au profit de la société G Patrimoine était constitutive d'un abus de droit, la cour administrative d'appel a relevé, d'une part, que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042545496

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441292.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le communiqué de presse du ministre des solidarités et de la santé du 27 mai 2020, l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 18 mai 2020 relatif à l'usage

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473770.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752992

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

octobre 2015 par lequel le maire d'Anglet a délivré à la société Roxim Management un permis de construire valant permis de démolir en vue de l'édification d'un immeuble collectif et de deux maisons à usage

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475817.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

litigieux épuisant ses effets le 15 juillet 2023 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - le décret contesté méconnaît les dispositions de l'article 22 de la Constitution

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041893783

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Sur le cadre juridique applicables à l'usage des pesticides dans le secteur agricole : 3.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026631920

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

cours d'eau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:494003.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

6 mai 2024, d'une conférence du Comité Palestine de Paris-Dauphine et d'enjoindre au président de l'université de prendre les mesures nécessaires pour que la liberté de réunion et d'expression des usagers

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656523

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

PART ET D'AUTRE DE CETTE TRANCHEE, ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE SIGNALISATION SUFFISANTE ET ADEQUATE DES TRAVAUX ; QUE LE MAUVAIS ETAT DE LA CHAUSSEE ET LA SIGNALISATION DEFECTUEUSE SONT CONSTITUTIVES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647162

Admin. suprême

14 mars 1975

14 mars 1975

LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE ET TANT L'INTERVENTION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT L'ENSEMBLE DE L'OPERATION QUE CELLE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUTIVE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007996793

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

administratifs et des cours administratives d'appel ; que ce jugement ne contrevient à aucune règle générale de procédure ; que, contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal administratif a fait usage

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008103562

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

manière différée, selon le département où se déroule cette épreuve, les modalités différentes de communication des résultats de l'examen du permis de conduire ne créent aucune différence de traitement constitutive

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035514183

Admin. suprême

12 juin 2017

12 juin 2017

Aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028341089

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353540

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

alinéa de cet article R. 431-2 pour prévoir que ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes " une construction à usage

Source officielle

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