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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042074680
26 juin 2020
La collecte de données de santé ainsi opérée par les caméras thermiques est constitutive d'un traitement au sens de l'article 4 du RGPD.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230
30 décembre 2024
B et l'Association de défense des libertés constitutionnelles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008094891
29 juillet 2002
leur a été communiquée, le 25 février, à leur demande, la liste électorale de la commune alors qu'elle ne comportait pas les modifications qui n'y ont été portées que le 28 février, auraient été constitutives
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230083
27 juillet 2012
considéré n'avoir d'autre objet que de permettre aux époux A...d'éluder le paiement de l'impôt sur les plus-values de cession pour l'année en litige et qu'elle a dès lors regardé comme un montage constitutif
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437996.20211105
5 novembre 2021
Pour juger que l'opération d'apport réalisée au profit de la société G Patrimoine était constitutive d'un abus de droit, la cour administrative d'appel a relevé, d'une part, que M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042545496
19 novembre 2020
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441292.20220217
17 février 2022
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le communiqué de presse du ministre des solidarités et de la santé du 27 mai 2020, l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 18 mai 2020 relatif à l'usage
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473770.20250325
25 mars 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752992
24 décembre 2020
octobre 2015 par lequel le maire d'Anglet a délivré à la société Roxim Management un permis de construire valant permis de démolir en vue de l'édification d'un immeuble collectif et de deux maisons à usage
ECLI:FR:CEORD:2023:475817.20230713
13 juillet 2023
litigieux épuisant ses effets le 15 juillet 2023 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - le décret contesté méconnaît les dispositions de l'article 22 de la Constitution
CETAT:CETATEXT000041893783
15 mai 2020
Sur le cadre juridique applicables à l'usage des pesticides dans le secteur agricole : 3.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026631920
14 novembre 2012
cours d'eau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:494003.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024, d'une conférence du Comité Palestine de Paris-Dauphine et d'enjoindre au président de l'université de prendre les mesures nécessaires pour que la liberté de réunion et d'expression des usagers
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007656523
7 janvier 1976
PART ET D'AUTRE DE CETTE TRANCHEE, ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE SIGNALISATION SUFFISANTE ET ADEQUATE DES TRAVAUX ; QUE LE MAUVAIS ETAT DE LA CHAUSSEE ET LA SIGNALISATION DEFECTUEUSE SONT CONSTITUTIVES
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647162
14 mars 1975
LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE ET TANT L'INTERVENTION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT L'ENSEMBLE DE L'OPERATION QUE CELLE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUTIVE
CETAT:CETATEXT000007996793
23 février 2000
administratifs et des cours administratives d'appel ; que ce jugement ne contrevient à aucune règle générale de procédure ; que, contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal administratif a fait usage
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008103562
18 décembre 2002
manière différée, selon le département où se déroule cette épreuve, les modalités différentes de communication des résultats de l'examen du permis de conduire ne créent aucune différence de traitement constitutive
CETAT:CETATEXT000035514183
12 juin 2017
Aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel
CETAT:CETATEXT000028341089
12 décembre 2013
peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353540
20 décembre 2013
alinéa de cet article R. 431-2 pour prévoir que ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes " une construction à usage
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