; M. et Mme Y... et M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de la décision

du 5 septembre 2016, par laquelle l'Institut polytechnique de Grenoble a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 7 juillet 2016, aux termes de laquelle le jury d'admission en 2ème année

implicite du 5 décembre 2016 rejetant le recours gracieux qu'ils ont formé contre cet arrêté. 2.

implicite de rejet de son recours gracieux, formé le 28 février 2018, tendant au retrait de la décision du 12 février 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé d'adopter

décision ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X... a formé le 12 juin 1999 un recours gracieux contre la décision du 7 mai 1999 lui refusant un titre de séjour ; que, faute de notification régulière de la décision rejetant ce recours gracieux, le

droits aux primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes et aides à la surface pour la campagne 2012, ainsi que la décision du 8 janvier 2013 rejetant son recours gracieux et la décision du ministre

présentée par la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ECOLE (Yvelines), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ECOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision

demeurant ... à La Valette (83160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision

1989 rejetant son recours gracieux contre ladite décision et à la condamnation de l'Etat à lui verser les indemnités qu'il estime lui être dues ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de condamner l'Etat

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles la Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer ont rejeté les recours gracieux

Contrairement à ce que soutient l'association requérante, aucun texte ni aucun principe n'imposaient la consultation préalable de l'Office national des forêts.

implicite par laquelle le maire de Vasles a rejeté son recours gracieux.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur son recours gracieux du

laquelle, sur recours gracieux, le préfet de Meurthe-et-Moselle a confirmé sa décision du 21 mars 1994 prononçant son exclusion du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 21 février 1992 et lui

du 27 décembre 2016, le recours administratif et la demande de remise gracieuse de MmeA....

la décision rejetant une telle demande peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d'une erreur de

en date du 9 novembre 1989 rejetant son recours gracieux ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 22 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision

à son encontre une amende administrative de 12 000 euros, l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le préfet de Vaucluse l'a rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 300 euros et la décision