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commission bancaire lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 613-16 du code monétaire et financier, de prendre toutes mesures destinées à renforcer sa situation financière en ramenant son déficit d'exploitation

cette période n'incluait pas entièrement celle au titre de laquelle la taxe en litige avait été établie, sans rechercher si cette imposition procédait non des seuls éléments obtenus à l'occasion de l'exploitation

. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Cession d'un élément de l'actif immobilisé - Cession de voitures de démonstration par un garagiste

. - Charges diverses - Intérêts des dettes et emprunts - Intérêts des emprunts contractés avant le 1er Novembre 1959 pour un apport en capital à une exploitation agricole [article 156-2 du C.G.I.].

. - Plus-value de cession en cours d'exploitation d'un élément d'actif - Montant de la plus-value - Réduction du montant de la plus-value imposable obtenue devant le Conseil d'Etat.

. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Cession d'un immeuble en deux temps - Détermination du montant de la plus-value.

° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-15 du code de commerce, " L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la

limites compatibles avec le respect des règles de concurrence et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, d'apporter aux armements chargés d'un tel service public l'appui nécessaire à l'exploitation

la SOCIETE PHARMA CONCEPT SAS, dont le siège est 87, rue d'Amsterdam à Paris (75008) ; la SOCIETE PHARMA CONCEPT SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2005, telle qu'explicitée

aux attributions de la Commission nationale d'aménagement commerciale, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement

SECRETAIRE GREFFIER A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE A LEUR DOMICILE REEL, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, SANS PREJUDICE DU DROIT DES PARTIES DE FAIRE SIGNIFIER LESDITS JUGEMENTS PAR EXPLOIT

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X..., expéditeur de légumes à Plan d'Orgon (Bouches-du-Rhône), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a débuté le 16 mars 1990 ; que la dernière visite sur place du vérificateur a eu lieu