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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007850386
29 juillet 1994
d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195229
13 novembre 2013
soumis aux juges du fond que la société Groupement d'études matériels techniques (GEMT) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1993, 1994 et 1995 ; qu'à l'issue
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411783
30 décembre 2013
de son résultat fiscal après défalcation d'une quote-part de frais et charges limitée au seul montant des charges d'exploitation liées à la gestion de ses titres de participation ; que, toutefois, à l'issue
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028471764
15 janvier 2014
contrôleur stagiaire et pour la période d'accomplissement du stage qu'il a effectué du 1er septembre 2009 au 1er septembre 2010, au 9ème échelon de son grade à l'indice nouveau majoré 384 ; qu'il a été, à l'issue
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569960
5 février 2014
transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des I et III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa version issue
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042506275
6 novembre 2020
A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Saint-Just-de-Claix (Isère) les 15 sièges de conseillers municipaux ont été pourvus. 12 de ces sièges ont été
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737152
23 décembre 2020
Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ne peut être autorisé que si : / 1° La pertinence scientifique de la recherche
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230818
16 octobre 2019
Ce principe est assorti de dérogations énumérées à l'article L. 743-2 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi. 2.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569408
12 février 2020
A l'issue d'une médiation opérée par le directeur de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), un protocole
CETAT:CETATEXT000041569410
A l'issue d'une médiation effectuée par le directeur de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), un
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038101470
6 février 2019
Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, en vigueur à la date des commentaires dont la
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038166168
25 février 2019
aux moyens soulevés, être regardé comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 68 du décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, dans sa rédaction issue
CETAT:CETATEXT000037134660
20 juin 2018
Aux termes du premier alinéa du même article 1649 AA dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et applicable à compter du 1er janvier 2016
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037188974
12 juillet 2018
D'autre part, aux termes du I de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : " Les accords
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032825381
29 juin 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 novembre 2004 relative
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289354
7 octobre 2015
, les dispositions de l'article D. 401-2 du même code, issues du décret du 24 juillet 2013 relatif au conseil école-collège, qui prévoient que celui-ci comprend notamment " des personnels désignés par
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529592
25 novembre 2015
défini les modalités selon lesquelles ce forfait global devait être calculé en fonction du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins médico-techniques des résidents ; que les dispositions issues
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032047939
10 février 2016
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal, de faire droit à son appel ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue
CETAT:CETATEXT000036205250
13 décembre 2017
terrain de golf, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, dans sa rédaction issue
CETAT:CETATEXT000036586704
7 février 2018
de transmettre au Conseil d'Etat cette question relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 199 undecies B du CGI, dans leur rédaction issue
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