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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007850386

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195229

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

soumis aux juges du fond que la société Groupement d'études matériels techniques (GEMT) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1993, 1994 et 1995 ; qu'à l'issue

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411783

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

de son résultat fiscal après défalcation d'une quote-part de frais et charges limitée au seul montant des charges d'exploitation liées à la gestion de ses titres de participation ; que, toutefois, à l'issue

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028471764

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

contrôleur stagiaire et pour la période d'accomplissement du stage qu'il a effectué du 1er septembre 2009 au 1er septembre 2010, au 9ème échelon de son grade à l'indice nouveau majoré 384 ; qu'il a été, à l'issue

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569960

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des I et III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa version issue

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506275

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Saint-Just-de-Claix (Isère) les 15 sièges de conseillers municipaux ont été pourvus. 12 de ces sièges ont été

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737152

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ne peut être autorisé que si : / 1° La pertinence scientifique de la recherche

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230818

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Ce principe est assorti de dérogations énumérées à l'article L. 743-2 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi. 2.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569408

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

A l'issue d'une médiation opérée par le directeur de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), un protocole

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569410

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

A l'issue d'une médiation effectuée par le directeur de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), un

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101470

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, en vigueur à la date des commentaires dont la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166168

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

aux moyens soulevés, être regardé comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 68 du décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037134660

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Aux termes du premier alinéa du même article 1649 AA dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et applicable à compter du 1er janvier 2016

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037188974

Admin. suprême

12 juillet 2018

12 juillet 2018

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : " Les accords

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032825381

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 novembre 2004 relative

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289354

Admin. suprême

7 octobre 2015

7 octobre 2015

, les dispositions de l'article D. 401-2 du même code, issues du décret du 24 juillet 2013 relatif au conseil école-collège, qui prévoient que celui-ci comprend notamment " des personnels désignés par

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529592

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

défini les modalités selon lesquelles ce forfait global devait être calculé en fonction du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins médico-techniques des résidents ; que les dispositions issues

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032047939

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal, de faire droit à son appel ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205250

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

terrain de golf, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586704

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

de transmettre au Conseil d'Etat cette question relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 199 undecies B du CGI, dans leur rédaction issue

Source officielle

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