à la date de l'homologation et depuis un temps suffisant pour établir ce lien.

à la date de l'homologation et depuis un temps suffisant pour établir ce lien.

public de coopération intercommunale autre qu'une communauté urbaine requiert l'avis favorable, d'une part, de l'organe délibérant de l'établissement public et, d'autre part, des conseils municipaux d'au

F... et la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 18 avril 2017 à 10 heures

organique n° 88-35 du 13 janvier 1988 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Le ministre procède à la publication au Journal Officiel de la République française de l'avis de la commission mentionné au I du présent article en même temps qu'il publie les extraits mentionnés à l'article

Vu 1°), sous le n° 311951, le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

le code des transports ; - l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs.

Il rend publique cette mise en demeure ".

ou l'entretien d'ouvrages publics. 4.

B A a demandé au tribunal administratif de Pau, en premier lieu, de condamner solidairement la commune de Roquelaure et la société Routière des Pyrénées, venant aux droits de la Société de travaux publics

Jean Lessi, rapporteur public ; 1.

lien d'affectation contraignant entre la taxe sur les achats de viande et le service public de l'équarrissage, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ; que la taxe

Gilles Pellissier, rapporteur public.

premiers alinéas de l'article L. 123-3, puis soumis à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, puis est approuvé dans les conditions prévues

restreinte de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) prononçant à son encontre une sanction pécuniaire et une injonction de cessation de traitement ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de publier

, ne présente aucun lien suffisamment direct avec une opération de travaux publics ou avec l'activité de service public consistant à mettre à disposition des logements sociaux » ; qu'en statuant de la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

d'obtenir la suppression de la vidéo du prêche litigieux ne peut lui être reprochée, les auteurs de la publication sur les réseaux sociaux n'ayant pas été identifiés, en troisième lieu, il a présenté