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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965996
30 mai 2018
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007706254
26 juin 1987
Dans les communes ne disposant pas des documents mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être refusée ... si le lotissement est de nature à compromettre les conditions d'un développement équilibré
CETAT:CETATEXT000007969597
12 décembre 1997
(nom de la ville où il siège)" ; que le jugement attaqué ne porte pas la mention selon laquelle il a été rendu par le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ; qu'ainsi, le jugement du 6 février
3 SS
CETAT:CETATEXT000007973198
10 novembre 1997
décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux" et qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "Les délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257084
24 février 2006
la COMMUNE DE MOURENX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'il ne mentionne
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007845410
29 juillet 1994
Maire" pour l'exécution du lot n° 9 "fondation spéciale" de la construction du centre de secours principal de Cayenne ; - au rejet de la demande présentée par le préfet de la Guyane devant le tribunal
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007851767
. ; qu'aux termes de l'article L.496 de l'ancien code de la sécurité sociale, auquel se sont substitués les articles L.461-2 et L.461-3 du nouveau code : "Des tableaux spéciaux énumèrent les infections
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170035
19 mai 2004
dérogation aux dispositions de l'article 5, les chirurgiens-dentistes possédant des connaissances particulières en orthopédie dento-faciale mais qui ne sont titulaires ni du certificat d'études cliniques spéciales
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007803237
22 juin 1992
n° 59-1405 du 9 décembre 1959 fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du CNRS ; Vu le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562655
19 mars 2012
. / L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur celle-ci ses noms et qualité et la revêt de son
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475453.20240510
10 mai 2024
Ils soutiennent que cette annulation partielle implique la restitution des primes versées, en 2019, aux éleveurs de chevaux primés lors des courses mentionnées dans les dispositions générales annulées,
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474635.20240222
22 février 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038145135
8 février 2019
.- Le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des solidarités actives mentionné au II et les départements. (...)
CETAT:CETATEXT000033454161
19 juillet 2016
-Le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des solidarités actives mentionné au II et les départements. / (...)
4 SS
CETAT:CETATEXT000007835285
12 janvier 1994
la délibération du jury fixant la liste des candidats susceptibles de figurer sur la liste d'aptitude à l'issue des épreuves du concours national de praticien hospitalier organisé en 1990 dans la spécialité
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627788
16 décembre 2019
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 29 mai 2018 portant radiation de spécialités
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966232
12 mars 2010
mentionnées à l'article 4 du présent décret et sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : Chacun des concours (...) comprend une
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800634
1 août 2013
dans l'équipement du foyer, à l'enseigne "Mille-et-une-choses", un magasin de 295 m², spécialisé en articles de décoration, sans enseigne définie et un magasin de 130 m², spécialisé en articles de téléphonie
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525321
22 octobre 2018
dans certains cours d'eau classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural, la liste des espèces migratrices de poissons ; - l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042729495
21 décembre 2020
Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé la Commission, publié avec
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