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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038156119
20 février 2019
Par ailleurs, les dispositions des articles L. 224-14 et R. 224-21 du même code, cités au point 4, n'ont pas pour objet d'exclure toute obligation de faire procéder à une vérification médicale de l'aptitude
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865677
8 juillet 2016
à la charge de tout maître d'ouvrage ou donneur d'ordre en matière d'hébergement et d'application de la législation du travail ; Sur la légalité du décret attaqué : En ce qui concerne l'obligation de
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739897
20 juin 2016
statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029955386
23 décembre 2014
. - CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE - RESPECT DE LA LÉGISLATION D'URBANISME - 1) OBLIGATIONS DU PÉTITIONNAIRE - PRODUCTION DE L'AUTORISATION D'URBANISME REQUISE OU DES DOCUMENTS JUSTIFIANT DE SON OBTENTION
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205242
13 décembre 2017
. - COLLECTIVITÉ NE DISPOSANT PLUS DE LA COMPÉTENCE AU TITRE DE LAQUELLE ELLE PARTICIPAIT À UN GROUPEMENT, TEL UN SYNDICAT MIXTE - OBLIGATION DE RETRAIT (3ÈME ALINÉA DE L'ART.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030296263
27 février 2015
16 du règlement charge les États membres de mettre en place des dispositifs permettant de veiller à l'application des dispositions du règlement et, le cas échéant, de sanctionner la violation des obligations
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445624
20 mars 2015
. - EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES - RECOURS CONTRE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE - APPRÉCIATION DE L'ÉTAT DE L'IMMEUBLE - OBLIGATIONS DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. | 49-05-002 POLICE.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029677164
25 octobre 2014
C...et les quatre enfants mineurs l'accompagnant et prononçant à leur encontre une obligation de quitter le territoire français en tant qu'ils concernent sa fille, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007743410
21 octobre 1988
26-03-11 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE -Installation d'un portique de télédétection à l'entrée d'une maison d'arrêt et obligation faite à tous les visiteurs,
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007772331
6 mai 1991
- VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Commission administrative paritaire - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 (article 39) - Absence d'obligation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643917
22 février 1974
d'inspecteur de l'enseignement primaire et admis à postuler ultérieurement son intégration dans un corps d'inspecteurs - Cessation de la délégation décidée pour insuffisance professionnelle - Obligation
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008125898
30 décembre 2002
à ce titre d'un montant de dépenses de 750 000 F ; que la circonstance que le Fonds n'ait plus été responsable du financement de cette formation à compter de mars 1995 est sans incidence sur les obligations
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027479457
29 mai 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008070459
27 juillet 2001
X... réunissait les conditions permettant d'être promu au grade d'adjoint principal de deuxième classe, n'a entendu se référer qu'aux conditions statutaires exigibles et n'a pas ainsi écarté l'obligation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007875247
12 juillet 1995
DE L'EDUCATION NATIONALE demande l'annulation de la circulaire en date du 11 octobre 1993 en ce que, par ce texte, le ministre de l'éducation nationale a fixé à vingt sept heures hebdomadaires les obligations
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076447
22 février 2017
Toutefois, l'obligation qui lui est ensuite faite de tenir à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143070
22 juillet 2020
Enfin, l'article L. 215-16 du même code dispose que : " Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement de
CETAT:CETATEXT000025386892
17 février 2012
. - JURISPRUDENCE DITE DANTHONY [RJ1] - 1) OBLIGATION POUR LE JUGE D'ÉCARTER LE CAS ÉCHÉANT DE LUI-MÊME UN MOYEN QUI, AU REGARD DU PRINCIPE ÉNONCÉ PAR CETTE DÉCISION, NE PARAÎT DEVOIR ENTRAÎNER L'ANNULATION
CETAT:CETATEXT000032409026
15 avril 2016
ces agréments individuels ne saurait être remise en cause à l'occasion de la présente requête ; que la circonstance, à la supposer établie, que ces agents assermentés n'auraient pas respecté leur obligation
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188995
9 mars 2016
sur les sociétés, au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée ; que, dans l'hypothèse où l'administration ne s'acquitte pas de cette obligation
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