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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038156119

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

Par ailleurs, les dispositions des articles L. 224-14 et R. 224-21 du même code, cités au point 4, n'ont pas pour objet d'exclure toute obligation de faire procéder à une vérification médicale de l'aptitude

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865677

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

à la charge de tout maître d'ouvrage ou donneur d'ordre en matière d'hébergement et d'application de la législation du travail ; Sur la légalité du décret attaqué : En ce qui concerne l'obligation de

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739897

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955386

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

. - CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE - RESPECT DE LA LÉGISLATION D'URBANISME - 1) OBLIGATIONS DU PÉTITIONNAIRE - PRODUCTION DE L'AUTORISATION D'URBANISME REQUISE OU DES DOCUMENTS JUSTIFIANT DE SON OBTENTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205242

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

. - COLLECTIVITÉ NE DISPOSANT PLUS DE LA COMPÉTENCE AU TITRE DE LAQUELLE ELLE PARTICIPAIT À UN GROUPEMENT, TEL UN SYNDICAT MIXTE - OBLIGATION DE RETRAIT (3ÈME ALINÉA DE L'ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296263

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

16 du règlement charge les États membres de mettre en place des dispositifs permettant de veiller à l'application des dispositions du règlement et, le cas échéant, de sanctionner la violation des obligations

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445624

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

. - EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES - RECOURS CONTRE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE - APPRÉCIATION DE L'ÉTAT DE L'IMMEUBLE - OBLIGATIONS DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. | 49-05-002 POLICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029677164

Admin. suprême

25 octobre 2014

25 octobre 2014

C...et les quatre enfants mineurs l'accompagnant et prononçant à leur encontre une obligation de quitter le territoire français en tant qu'ils concernent sa fille, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007743410

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

26-03-11 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE -Installation d'un portique de télédétection à l'entrée d'une maison d'arrêt et obligation faite à tous les visiteurs,

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007772331

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

- VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Commission administrative paritaire - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 (article 39) - Absence d'obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643917

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

d'inspecteur de l'enseignement primaire et admis à postuler ultérieurement son intégration dans un corps d'inspecteurs - Cessation de la délégation décidée pour insuffisance professionnelle - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125898

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

à ce titre d'un montant de dépenses de 750 000 F ; que la circonstance que le Fonds n'ait plus été responsable du financement de cette formation à compter de mars 1995 est sans incidence sur les obligations

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027479457

Admin. suprême

29 mai 2013

29 mai 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008070459

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... réunissait les conditions permettant d'être promu au grade d'adjoint principal de deuxième classe, n'a entendu se référer qu'aux conditions statutaires exigibles et n'a pas ainsi écarté l'obligation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007875247

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

DE L'EDUCATION NATIONALE demande l'annulation de la circulaire en date du 11 octobre 1993 en ce que, par ce texte, le ministre de l'éducation nationale a fixé à vingt sept heures hebdomadaires les obligations

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076447

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Toutefois, l'obligation qui lui est ensuite faite de tenir à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143070

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Enfin, l'article L. 215-16 du même code dispose que : " Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement de

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000025386892

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

. - JURISPRUDENCE DITE DANTHONY [RJ1] - 1) OBLIGATION POUR LE JUGE D'ÉCARTER LE CAS ÉCHÉANT DE LUI-MÊME UN MOYEN QUI, AU REGARD DU PRINCIPE ÉNONCÉ PAR CETTE DÉCISION, NE PARAÎT DEVOIR ENTRAÎNER L'ANNULATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409026

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

ces agréments individuels ne saurait être remise en cause à l'occasion de la présente requête ; que la circonstance, à la supposer établie, que ces agents assermentés n'auraient pas respecté leur obligation

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188995

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

sur les sociétés, au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée ; que, dans l'hypothèse où l'administration ne s'acquitte pas de cette obligation

Source officielle

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