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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502069.20250811

Admin. suprême

11 août 2025

11 août 2025

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502928.20250813

Admin. suprême

13 août 2025

13 août 2025

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503877.20250821

Admin. suprême

21 août 2025

21 août 2025

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489316.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491422.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497123.20241112

Admin. suprême

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497136.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497184.20241112

Admin. suprême

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474140.20230922

Admin. suprême

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785700

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

X..., architecte, dans sa mission de surveillance des travaux, celui-ci est fondé à demander que la société Saniflex, représentée par M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604484

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

requête, enregistrée le 25 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la société ALLO PERMIS dont le siège social est situé 4, avenue Claude Vellefaux à Paris (75010), représentée

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649259

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Le II de cet article prévoit que, dans les métropoles, la composition de l'organe délibérant est établie par les III à VI selon les principes suivants : " 1° L'attribution des sièges à la représentation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911907

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Vu la procédure suivante : La société " Les Compagnons Paveurs " représentée par Me A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société d'économie mixte d'aménagement Brest Métropole

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077639

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération générale du commerce, dont le siège est BP 1607 à Papeete (98713), représentée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029915163

Admin. suprême

9 novembre 2014

9 novembre 2014

Vu 1°, sous le n° 385618, la requête enregistrée le 7 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Bras-Panon, représentée par son maire en exercice ; la

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492853.20250212

Admin. suprême

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes du III de cette annexe, relatif à la " représentation du personnel dans le cadre d'une mise à disposition " : " Cette disposition concerne le personnel agent public statutaire restant lié à

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911112

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

21 octobre 2010, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, dont le siège est 47 et 49 avenue Simon Bolivar à Paris (75950 Cedex 19), représentée

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008011911

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

Kléber XP..., demeurant ..., l'ASSOCIATION LES AMIS DU CHRIST AUX ORTIES, (89580) Gy-l'Evêque, représentée par M. Jean XK..., demeurant ..., la SCI DU DOMAINE, représentée par M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215079

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

le n° 363330, la requête enregistrée le 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Florastyl, dont le siège est rue Léon Balard, à Saint-Flour (15100), représentée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007804018

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

par son président en exercice, domicilié audit siège, la fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré et O.P.A.C., dont le siège est ... (75384), représentée par son président

Source officielle

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