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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502069.20250811
11 août 2025
En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat
ECLI:FR:CECHS:2025:502928.20250813
13 août 2025
ECLI:FR:CECHS:2025:503877.20250821
21 août 2025
ECLI:FR:CECHS:2024:489316.20240209
9 février 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:491422.20240412
12 avril 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:497123.20241112
12 novembre 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:497136.20241227
27 décembre 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:497184.20241112
ECLI:FR:CECHS:2023:474140.20230922
22 septembre 2023
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007785700
14 novembre 1990
X..., architecte, dans sa mission de surveillance des travaux, celui-ci est fondé à demander que la société Saniflex, représentée par M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604484
11 février 2011
requête, enregistrée le 25 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la société ALLO PERMIS dont le siège social est situé 4, avenue Claude Vellefaux à Paris (75010), représentée
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649259
18 décembre 2015
Le II de cet article prévoit que, dans les métropoles, la composition de l'organe délibérant est établie par les III à VI selon les principes suivants : " 1° L'attribution des sièges à la représentation
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911907
25 octobre 2017
Vu la procédure suivante : La société " Les Compagnons Paveurs " représentée par Me A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société d'économie mixte d'aménagement Brest Métropole
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077639
16 octobre 2013
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération générale du commerce, dont le siège est BP 1607 à Papeete (98713), représentée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029915163
9 novembre 2014
Vu 1°, sous le n° 385618, la requête enregistrée le 7 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Bras-Panon, représentée par son maire en exercice ; la
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492853.20250212
12 février 2025
Aux termes du III de cette annexe, relatif à la " représentation du personnel dans le cadre d'une mise à disposition " : " Cette disposition concerne le personnel agent public statutaire restant lié à
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911112
28 novembre 2011
21 octobre 2010, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, dont le siège est 47 et 49 avenue Simon Bolivar à Paris (75950 Cedex 19), représentée
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008011911
23 mars 1998
Kléber XP..., demeurant ..., l'ASSOCIATION LES AMIS DU CHRIST AUX ORTIES, (89580) Gy-l'Evêque, représentée par M. Jean XK..., demeurant ..., la SCI DU DOMAINE, représentée par M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215079
14 novembre 2013
le n° 363330, la requête enregistrée le 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Florastyl, dont le siège est rue Léon Balard, à Saint-Flour (15100), représentée
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007804018
24 avril 1992
par son président en exercice, domicilié audit siège, la fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré et O.P.A.C., dont le siège est ... (75384), représentée par son président
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