Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

C...dans la présente instance n'est pas recevable ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête du haut-commissaire de la République en Polynésie Française : 4.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1985 et 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif "PERSILLON

dont le siège est ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi

2007 au 31 décembre 2016, tel qu'estimé par SNCF Mobilités, et le montant retenu par la délibération n° 16-808 du 3 novembre 2016 du conseil régional, auquel s'ajoutait une somme correspondant au solde non

le début de cette activité et que, dans l'hypothèse où, ayant un doute sérieux, elle a saisi le référent déontologue et que l'avis de celui-ci ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique

établie eu égard à l'absence de demande de titre de voyage entre le 11 avril 2005 et le mois de novembre 2005 ; que les autorités consulaires françaises en Tunisie instruisent la demande présentée au nom

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ... III.

condamnations ; 2°) de faire droit à leurs conclusions présentées devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 25 février 1998 le tribunal de grande instance de Dax, saisi d'une demande des époux Y... tendant à ce que la SCI Projet Global

La section des assurances sociale du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui n'était pas saisie de tels justificatifs par M.

demande de la commune de Lorette, lui a enjoint, soit de résoudre amiablement les quatre conventions qu'elle a conclues avec les communes de Rive de Gier, Saint-Etienne, Saint-Chamond et Firminy, soit de saisir

où la profession d'un candidat était rayée, un bulletin prenant la forme d'une photo sur laquelle figuraient les noms de candidats, un bulletin comportant le nom d'une liste sans les noms des candidats

contestées ; - les décisions attaquées sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, en premier lieu, la décision des ministres de la santé et de la sécurité sociale de s'opposer ou non

les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi

Dans ce cas, elle est saisie d'office dès l'expiration de ces délais ; ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les délais fixés à l'article L. 232-21 précité sont ceux aux termes desquels

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

annuler, sur déféré du préfet des Alpes de Haute-Provence, les dispositions susmentionnées de la délibération du 29 mars 1996, la cour administrative d'appel de Marseille se trouvait nécessairement saisie

R...ont saisi le tribunal administratif de Dijon d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux

COMMERCIAUX , DEVAIENT ETRE SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU NOM DES HERITIERS DE M.